Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
9972 résultat(s) trouvé(s)
  1. à Baltie (Moldavie), de nationalité moldave, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 septembre 2006, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour unedurée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution de la décision prise le 10 juillet 2006 par le comité du ..... ..... pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons deen abrégé .....), lui notifiée le 31 juillet suivant, prise dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural résultant du silence gardé par lui pendant un délai de plus de trois mois à la suite d’une demande présentée par Monsieur ... par courrier du 21 décembre 2005 par lequel il a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Recours introduits par Madame ..., Arlon (B) contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'un arrêté du ministre des Communications du 24 mai 2006 portant octroi, à la société anonyme .....d'une licence concernant l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications mobiles de troisième génération, l'arrêté en question

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 1
  6. Recours introduits par Madame ..., Arlon (B) contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 17 octobre 2005 portant retrait avec effet immédiat de l’autorisation dont elle bénéficiait d’exercer la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par les époux XXX-XXX et consortscentre d'accueil intérimaire à Luxembourg / Findel, et de son épouse, Madame XXX XXX -XXX, née le 29 janvier 1975 à XXX (Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement placée au centre d'accueil intérimaire, agissant tant en leur nom personnel qu’en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Requête en institution d'une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur XXX XXX, XXXcontre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditionnationalité française, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de la Justice datée du 14 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’expulsion sous-jacente à la décision du 15 février 2006 prise par le ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration, par laquelle il a prononcé son transfert vers Athènes prévu pour la date du 17 février 2006 ;Au moment de la réception de sa demande d’asile, il fut constaté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et une délibération du conseil communal de Wellenstein en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 22 septembre 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Wellenstein

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre un arrêté du ministre des Travaux publics rendu en matière de marchés publics en présence des sociétés W. AG,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge B. S.A., établie et ayant son siège à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativede nationalité nigériane, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  13. Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 juin 2006, ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2006, prorogeant dans son chef pour une nouvelle durée d’un mois les décisions de son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 décembre 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en date du 22 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. F) contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 février 2006 lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le territoire dans les 15 jours à partir de

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    • Chambre : 2
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