Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 10 avril 2012, le directeur du service de police judiciaire rédigea son rapport pour conclure qu’« il me semble établi que les faits fautifs qui sont retenus à charge de l’intéressé et [Par une décision du 3 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 9 mai 2012, le directeur général prit à l’égard de Monsieur ... la sanction disciplinaire de l’amende d’

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 14 avril 2014, notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée envoyée les 16 et 30 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leDans la mesure où l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 s’applique aux tiers concernés par une décision administrative, cette disposition ne saurait utilement

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut deIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006

Cette décision fut notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 janvier 2008.Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moinsAttendu qu’il existe un risque de fuite

Par décision du 26 juillet 2013, lui notifiée par envoi recommandé du 29 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de «

cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub g) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y

cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est

S’il y a quelques années encore, peu de gens se seraient intéressés au patrimoine rural relativement commun et non point flamboyant, dont ferait précisément partie la ferme litigieuse, une prise de conscience pourrait être constatéeLa Cour est amenée à retenir que les premiers juges ont correctement toisé tous les aspects soulevés devant eux tirés de la

Elle doit être aidée dans ses activités journalières par une tierce personne.L'argument que votre mandante nécessite la présence et l'aide d'une tierce personne ne saurait dès lors être admis comme motif humanitaire d'une exceptionnelle gravité au sens de l'article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desPar ailleurs

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiers.vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2.

Par arrêté du 5 mai 2014, notifié à l’intéressé le 9 mai 2014, le ministre prorogea une première fois pour une nouvelle durée d’un mois la mesure de placement initiale précitée du 9 avril 2014, décision qui fit à son tour l’objet d’un recours contentieux dont Monsieur ... fut débouté par jugement du 21 mai 2014, n° 34520 du rôle.Par arrêté du 4 juin 2014,

Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé sur les considérations et motifs

Par décision du 7 mai 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration envoyé le 10 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

intéressé à présenter ses observations dans un délai de huit jours.constata que l’intéressé n’avait fourni aucun moyen susceptible d’énerver l’unique motif de retrait de la décision contestée et qu’en particulier, il n’avait pas contesté qu’il ne serait plus salarié mais qu’il dépendrait du revenu minimum garanti, de sorte à constituer une charge pour le

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui