Décisions des juridictions administ. depuis leur création

soutenir aujourd’hui que la province du Kosovo fasse partie intégrante de l’Etat de Serbie et de Monténégro.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

par une entreprise spécialement agréée à cette fin, les demandeurs font état de l’efficacité toute relative de tels contrats de surveillance en raison justement du caractère éloigné et isolé de ce type d’habitation.L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses

Considérant que le tribunal est amené à retenir à partir du libellé du courrier communal déféré que celui-ci revêt un caractère décisionnel en ce qu’à travers la décision expressément énoncée de garder la demande d’autorisation en suspens la commune a retenu de ne pas autoriser en l’état les constructions projetées, quel qu’en soit le contenu, étant constant

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

L’examen des déclarations faites par Madame ... et Monsieur ... ..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierIl

Par décision du 15 avril 2003, envoyée par courrier recommandé le 22 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance

L’examen des déclarations faites par la famille ...-..., ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef

IL relève en outre vivre auprès de son oncle et de sa tante dans une maison non subventionnée par l’Etat et que ces deux membres de sa famille s’engageraient à le prendre en charge, à le soutenir financièrement et à l’aider pour trouver un emploi.

fait état d’actes de persécution émanant non pas des autorités de son pays d’origine, mais de personnes privées.Cette affirmation reste cependant dans un état vague sans qu’elle ne soit autrement circonstanciée et sans qu’il soit, pour cette raison, possible d’en faire vérifier la véracité.

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse

L’article 37 (4) de ce règlement prévoit que les Etats membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière d’octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu’elles soient cohérentes avec les objectifs et les exigences avec ce même règlement.Etats à la prévention ou à la réduction de la

Considérant que si aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative ne doit pas seulement reposer sur des motifs légaux, mais qu’en cas de décision de refus notamment, ces motifs doivent formellement être portés à la

décision de retrait du permis de conduire prise à l’encontre de ... se trouve motivée à suffisance, notamment par le renvoi aux avis du Procureur général d'Etat et de la Commission spéciale prévue à l’article 90 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955.

Ils ont notamment souligné à juste titre que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.L’acte d’appel se limite de nouveau à la description de la situation des Goronais au Kosovo en général

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre ..., LuxembourgVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2003 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son ministre des

lors de leurs auditions respectives en date du 29 août 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, ainsi que les pièces versées en cause, les amène à estimer que les appelants restent en défaut de faire état et d’établir à

restent à l’état de simples allégations et même à les supposer établies, ne sont pas d’une gravité telle qu’il s’en dégagerait que la vie leur serait insupportable dans leur pays d’origine.

Il est indéniable que depuis la présentation de la demande d’asile par l’actuel appelant la situation politique en Macédoine s’est considérablement modifiée et il n’a pas fait état, audelà de son assertion relative à une « para-police » non autrement circonstanciée, d’une raison suffisante justifiant qu’il ne puisse pas utilement se réclamer à l’heure

comme traître en raison de son comportement pendant l’état de guerre en Bosnie, qu’il a fait l’objet de persécutions dans le domaine de l’accès au travail et à la vie publique, et que cette situation discriminatoire doit être considérée comme l’expression d’une persécution à caractère politique intolérable, au sens de la Convention de Genève.Les allégations