Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », fondée sur son état de santé, au motif qu’il souffrirait d’une psychose endogène à composante schizophrène.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 décembre 2016 concernant l’état de santé

Ce serait partant à tort que les premiers juges ont estimé qu’il ne faisait état que d’un sentiment général d’insécurité voire de craintesL’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Sans vouloir nier le caractère condamnable des maltraitances dont il déclare avoir

article 2 de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, prorogée par la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2005, ci-après désignée par la « loi du 30 juillet

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat

Le demandeur fait ensuite état du surendettement qui caractériserait son ménage.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile ne lui est pas imputable et qu’il a toujours rempli consciencieusement ses obligations fiscales3.5 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin

Il estime que la partie demanderesse ne ferait pas non plus état d’une rigueur subjective à défaut de présenter des éléments concrets susceptibles de justifier qu’elle se trouverait dans une situation patrimoniale telle que le paiement de l'impôt la priverait des moyens de subsistance indispensables ou compromettrait sa situation économique, surtout qu'il s'

serait imposable à un taux égal au quart du taux global suivant l’article 2 de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation, prorogée par la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat

décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 11 mai 2018, inscrit sous le numéro 41187, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Monsieur ..

Je vous saurais dès lors gré de bien vouloir me communiquer vos observations et toute pièce à l'appui jugée utile endéans un délai d'un mois après la notification de la présente, conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Or, si le

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2016 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Le 6 avril 2016, Madame..... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le ministre n’aurait ainsi pas pris en considération la situation actuelle au Kosovo, qui serait un Etat corrompu selon un article du journal « Le2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un

Le 9 décembre 2015, Monsieur ...... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.A titre tout à fait superfétatoire, il convient encore de relever que le recours sous analyse serait en tout état de cause non fondé, faute pour le demandeur de faire dûment état d’un préjudice grave et définitif dans son chef.Coenraets, Le contentieux de la suspension

Il relève encore qu’il ne ressortirait pas de l’entretien de Monsieur ... que l’Etat ou d’autres organisations étatiques kosovares ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder unepas être considéré comme un pays sûr, au contraire, cet Etat [Quant à sa situation personnelle, il fait état de ce qu’il aurait dû quitter son pays d’origine en2) Un règlement

Or conformément à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’État, sans préjudice des déchéances prononcées par d’autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière, les créances qui, selon les modalités fixées par la61

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 décidant de leur transfert vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale ;Madame ... fut entendue le 19 janvier 2018 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Immigration et de l’Asile du 27 avril 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Monsieur ... vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 avril 2018, inscrit sous le numéro

en matière de statut des fonctionnaires de l’Etatles imposer pour moitié à l’Etat et pour moitié au demandeur et déclarer le recours en annulation introduit sous le numéro 38439 du rôle irrecevable, en rejetant les demandes en allocation d’une indemnité de procédure afférentes et en condamnant le demandeur aux frais par rapport à ce rôle.Vu l’exploit de l’