Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Encore le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

européenne, il constate que la Bosnie-Herzégovine aurait ratifié les principaux instruments internationaux et communautaires relatifs aux droits de l’homme et qu’elle aurait introduit sa candidature pour devenir état membre de l’Union européenne en date du 15 février 2016.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39182C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mars 2017 par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 2 mars 2018, inscrit sous le numéro 40921, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »), et ce sur la toile de fond d’une action de concert au sens de la loi du 19 mai 2006 relative aux offres publiques d’acquisition entre Monsieur ... et Monsieur ... dans le cadre d’....a first deadline of eight calendar days as

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours en date du même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du

la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet soumis aux communes ;terrain à la situation d’autres terrains, ce qui aurait permis au conseil communal et au ministre de statuer en connaissance de cause et de revoir leurs positions initiales, surtout en considération du fait que ces derniers auraient

considérer que, conformément à la jurisprudence applicable en la matière ainsi qu’à l’avis du Conseil d’Etat donné à l’occasion du projet de loi n°2463 concernant la protection de l’environnement naturel, le ministre, tenu par des considérations de fait, aurait dû arriver à la conclusion que les travaux projetés tendraient à éviter le pire au niveau des

Algérie), de nationalité algérienne, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République française, Etat membre compétent

En tout état de cause et dans la mesure où aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en matière de permis de construire, seul un recours en annulation a pu être introduit contre l’autorisation de construire litigieuse.d’ordre public, de sorte à devoir en tout état de cause être toisé par le tribunal.le délai de recours contentieux commence à

même délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de forclusion, étant précisé en ce qui concerne cette dernière condition, que rien n’empêche l’intéressé de faire état de ses moyens de réclamation dans le même écrit par lequel il sollicite le relevé de forclusion.administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

Il fait état de ce qu’il attendrait des autorités luxembourgeoises, à savoir « pouvoir étudier et apprendre, avoir un métier et un travail, un avenir assuré ».Force est au tribunal de constater que si le demandeur ne fait manifestement pas état de ce qu’il risquerait, en cas de retour dans son pays d’origine, la peine de mort ou son exécution au sens de l’

Il soutient que le demandeur ne ferait état d’aucune rigueur objective qui justifierait la remise gracieuse des intérêts de retard mis en compte au cours des années 2012 à 2015 en application de l’article 155 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.Enfin, le demandeur ne ferait pas non plus état d

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de leur demande deMadame

En effet, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des personnes qui vous auraient maltraitée.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour

Libye), tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement en Italie et ayant élu domicile en l’étude de Maître Nour E. HELLAL, sise à L-1660 Luxembourg, 70, Grand-Rue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de les transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

En l’état actuel du dossier, le demandeur reste en effet en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte, de sorte qu’il n’a pas mis le tribunal en mesure d’apprécier si le paiement, le cas échéant échelonné, de la dette d’impôt par lui redue compromet son existence et le prive des moyens de

Vu le mémoire en réponse de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2017 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Nicolas DECKER déposé au greffe de la Cour administrative le 7 février 2018 au nom de l’