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37758.pdf
condamne la société à responsabilité limitée ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38104-38105.pdf
condamne la société ...aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37657.pdf
condamne Madame ..... et Monsieur ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37660.pdf
condamne Madame ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37659.pdf
condamne Madame ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37658.pdf
condamne Monsieur ..... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39634a.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40111.pdf
Par ailleurs, il résulte encore d’une jurisprudence récente du tribunal administratif, spécifique à la situation de l’Italie, et traitant d’un cas similaire, voire même identique, à celui de Monsieur ......, que « s’il ressort des pièces versées relatives à l’Italie que ce pays a déjà été condamné à quelques reprises par la Cour européenne des droits de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40221.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39498C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38385.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39787C.pdf
Les appelants insistent ensuite sur la réalité du risque d’être arrêté et condamné en violation de l’article 3 de la CEDH pour avoir demandé une protection internationale au Luxembourg, en s’appuyant sur un arrêt du 2 septembre 2010 de la Cour européenne des droits de l’homme Y.P. et L.P. c.Ils reprochent aux premiers juges d’avoir nié dans leur chef la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40084.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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40207.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40210.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40249.pdf
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40203.pdf
condamne Monsieur ... aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40211.pdf
Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 20 octobre 2016, inscrit sous le numéro 2721/2016, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois, dont dix-huit mois avec sursis, pour diverses infractions de vols à l’aide d’effraction et d’escalade.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38231.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38216.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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