Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2016.A l’appui de leur appel, ils renvoient, en ce qui concerne les motifs à la base de leur demande de protection internationale, aux

Audience publique du 11 mai 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2016. ________________________________________________________________________Monsieur ... fut informé que l’affaire paraîtrait à l’audience publique du 1er février 2016 pour

Audience publique du 11 mai 2016de procéder à une enquête disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ....Par une note brevi manu du 1er juillet 2014, réceptionnée par l’intéressé le 2 juillet 2014, le 1er commissaire divisionnaire notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une enquête disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.

Audience publique du 11 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lara Unfer, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2016.Schintgen, en remplacement de Maître Albert Rodesch, et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Guy Thomas, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________père de l’

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2016 lors de laquelle la production de mémoires supplémentaires a été ordonnée ;

Audience publique du 11 mai 2016Vu l’arrêté ministériel du 4 janvier 2012 portant nomination de la commission ad hoc chargée d’apprécier les titres et diplômes ainsi que les qualifications professionnelles afférents des professions réglementées du secteur social ;En effet, l’arrêté reprend les dispositions légales sur lesquelles il est fondé et se réfère à l

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur ..., ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2016.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Coï, et Maître Julie Zens, en remplacement de Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________transfrontaliers, prohibée par l’article

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Natacha Stella, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Maître Julie Zens, en remplacement de Maître Patrick Kinsch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016.

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mai 2016.L’article 130 de la loi du 29 août 2008 dispose: « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être

Audience publique du 11 mai 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2016 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 11 mai 2016maladie » qui l’auraient empêchée d’assister aux entretiens auxquels elle aurait été convoquée à deux reprises, en précisant que lors de sa présentation devant un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, chargé de procéder à son entretien, elle aurait été invitée à soumettre ses

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur ..., ainsi que Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 avril 2016.imposable du fait de charges extraordinaires, ils auraient lors de leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 versés les

Audience publique du 11 mai 2016Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 avril 2016.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

Audience publique du 10 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aziza GOMRI et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2016.Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la décision a révélé les circonstances particulières susceptibles de justifier sa décision de

Audience publique du 10 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GIABBANI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2016.Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de ... ... ne nécessite

Audience publique du 10 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Les consorts ... firent encore introduire un autre certificat médical établi par le docteur ... préqualifié précisant notamment

Audience publique du 9 mai 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'son avis du 31 mars 2015, annexé à la décision litigieuse, aux termes duquel l’état

Audience publique du 9 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cristina Peixoto et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2016. ___________________________________________________________________________En outre vous êtes bénéficiaire du revenu minimum