Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Grégori TASTET et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2015. _________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 10 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aziza Gomri et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en l'espèce l'auteur de la

Audience publique du 10 novembre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jens KONRAD, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mai 2015.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'

Audience publique du 10 novembre 2015Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 octobre 2015 ;La cellule sera en charge de la gestion des demandes des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier depuis au moins 9 mois, ayant travaillé pendant 9 mois au moins pour un employeur et qui, grâce à une mesure unique, peuvent

Audience publique du 5 novembre 2015en matière de marchés publicsdu marché public « services de transports en support du centre socio-éducatif de l’Etat relevant du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, département Enfance et Jeunesse pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 » et portant rejet de son offre dans le

Audience publique extraordinaire du 30 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 octobre 2015. ___________________________________________________________________________les autorités allemandes auraient accepté en date du 28 juillet 2015

Audience publique du 29 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015.En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre »,

Audience publique du 29 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA et Maître Frank WELSCH, en remplacement de Maître Christian STEINMETZ, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 20 octobre 2015.Pour ce faire, le tribunal retint en premier lieu

Audience publique du 29 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2015.Toutefois, cette réponse est diamétralement contradictoire à vos dires que vous auriez vu votre partenaire tous les

introduit en date du 27 février 2014 retenant qu’elle fournit des réseaux de communication publics ou des services de communication électroniques accessibles au public ;Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, par laquelle elle a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Audience publique du 29 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 octobre 2015.2011 », dans le chef de la belle-mère Madame ...-..., et doit revenir à son beau-fils, l’étudiant ... ... en sa qualité de « membre

Audience publique du 29 octobre 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guy THOMAS et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 6 octobre 2015.du beau-père ... ... et doit revenir à son beau-fils, l’étudiant ... ... en sa qualité de « membre de famille à charge ».D’un autre

Audience publique du 29 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Catherine Wagener, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015.En droit, la demanderesse reproche au ministre de n’avoir effectué qu’une

Audience publique extraordinaire du 29 octobre 2015qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (CE)Suite à une demande de reprise en charge au sens du règlement CE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Audience publique du 29 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015. ___________________________________________________________________________le 21 septembre 2015 de reprendre en

Audience publique du 28 octobre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2014 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 8 juillet 2014 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 octobre 2015. ___________________________________________________________________________fait encore état de ce que les autorités italiennes auraient accepté, en date du 27

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc Walch et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.les autorités bosniennes, et à tout le moins par les autorités de la

Audience publique du 28 octobre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 octobre 2015. __________________________________________________________________________ _les conditions prévues par l’article 6 (1)