Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur première demande d'asile en date du 10 mars 2009.mandants sont donc dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.5 mai 2006

mois à partir de la notification, sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;

À titre subsidiaire, concernant votre demande en obtention du « statut de tolérance », je vous signale que selon l'article 22, paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 5 mars 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut décider de tolérer un demandeur de protection internationale débouté provisoirement

Votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration ainsi que d'une tolérance au sens de l'article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ont été refusées par

Le 30 septembre 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ’

Le 23 septembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’

En l’espèce, le délégué du gouvernement a précisé en cours d’instance que Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en 2003 mais aurait « disparu dans la nature » après avoir été débouté de sa demande d’asile, tout en soulignant qu’il semblerait que le demandeur serait resté sur le territoire luxembourgeois en utilisant une fausse identité, à savoir celle de ...

En date du 27 septembre 2009, les autorités allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Par lettre du 31 mai 2010 de son mandataire, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères la régularisation de sa situation en exposant qu’il vivrait depuis 2002 au pays auprès de son frère qui aurait la nationalité luxembourgeoise et en se

En date du 19 août 2005, Monsieur ... introduisit une première demande d’asile au Luxembourg.décision par laquelle il refusa à Monsieur ... le statut de réfugié ainsi que le bénéfice de la protection subsidiaire tels que prévus par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la «

Le 24 novembre 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

En date du 15 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur

Le 14 octobre 2011, Monsieur Osman RAMIC et son épouse, Madame Atidza RAMIC, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur

protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».mais qu'elle n'avait révélés que dans sa requête introductive d'instance, le tribunal souligna que la loi exige d'un demandeur d'asile une franche collaboration avec les autorités et que, dans ce

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaises compétentes une demande de reprise en charge de l