Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pol MELLINA, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanLou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.Par un courrier du 11 décembre 2014, la société ... prit position par rapport à cette lettre.Considérant qu’aux termes de l’

Selon proposition du 27 juin 2016 de la commission disciplinaire que j’ai nommée le 2 juin 2016 en application des articles 35 et 34 de la loi du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg et en ma qualité de Recteur de l’Université du Luxembourg, j’applique la sanction d’unLes faits soulevés sont des manquements certains à cette Charte,

Considérant que la réclamante fait en premier lieu grief au bureau d'imposition d'avoir refusé de lui octroyer la partie de la bonification d'impôt pour investissement, telle que prévue par les dispositions de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), en relation avec « la réalisation de parkings et voies d'accès », se composant

Considérant que la requérante a été soumise aux obligations de la tenue d’une comptabilité régulière au sens des articles 197 et 205 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 8 à 16 du Code de Commerce et du § 160 (1) de la loi générale des impôts (AO)Considérant que les « dispositions légales prévues au § 162 AO

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition de ne pas avoir accordé le crédit d'impôt monoparental visé à l'article 154ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);Considérant que la réclamante a dès lors obtenu la modération d'impôt pour sa fille en vertu des articles 122 et 123 L.I.R.;qu'elle a été rangée pour l'année

tendant à l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2017 déclarant que sa relation avec Madame ... n’était pas à considérer comme étant une relation ancienne et stable au sens de l’article 12, paragraphe (2), point 3 de la loi modifiée du 29 aoûtVu

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 aoûtIl ressort, d’une part, d’un courriel adressé en date du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur lapar l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Par décision du 4 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande introduite par Monsieur ... en date du 24 juillet 2015 visant à obtenir un droit de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées

un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de la loiad exonération partielle suivant article 50bis LIR:Suite à la prise de position de la société ... du 11 mai 2015, le bureau d’imposition procéda, en date du 13 mai 2015, à l’émission du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursbiais de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serkan SERBEST, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou THILL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2017.Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je tiens à attirer votre attention sur (sic) l’article 78 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, communément appelé Code de la route, interdit pour

Le prédit ministre retira néanmoins le statut de réfugié à Monsieur ... par décision du 11 février 2009.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu ma décision de retrait de la reconnaissance du statut de réfugié du 11 février 2009, confirmée par ma décision du 9

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mai 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 29 mai 2017,

Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 11 octobre 2016 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III.charge l’examen de sa demande de protection internationale, informa celui-ci de sa décision de le transférer dans les