Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 24 mai 2018, les autorités danoises acceptèrent sa reprise sur base de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par unDès lors,

4) La requête d’appel doit être signée par un avocat, inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils de l’ordre des avocats, ou par le délégué du Gouvernement ayant reçu mandat exprès à cet effet de l’Etat.

En date du 17 novembre 2015, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

En date du 10 novembre 2015, Monsieur ..... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Recours formé par Madame ...(France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2016-2017 a été refusée pour

applicable, ces considérations étant, d’un côté, pas établies dans la mesure où il s’agit d’une simple allégation du demandeur qui n’est pas corroborée par une quelconque pièce soumise à l’appréciation du tribunal, et, de l’autre côté, et en tout état de cause, sans incidence quant à la légalité de la décision de retrait de points, étant donné que le

Considérant que la demande conteste au fond la taxation d'office des années 2010 à 2013 et fait état d'une situation financière difficile ;les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Elle reproche, enfin, au directeur de ne pas lui avoir demandé des informations

Vous faites également état de votre crainte de vous déplacer librement à cause de problèmes avec des Albanais de Gnjilane qui vous agresseraient régulièrement.Or, hormis des « harcèlements » et « insultes » ou des coups reçus par des Albanais de Gnjilane non autrement identifiés, Monsieur ... ne ferait pas état d’incidents concrets ou d’éléments pertinents

défenderesse à l’appui des moyens, eux-mêmes libellés de façon obscur, au dossier administratif tout en faisant état de pièces non versées en cause par ses soins, rendrait la requête totalement illisible.excès de pouvoir, invoque des moyens de droit devant, selon lui, conduire à l’annulation de la décision ministérielle déférée, mais force est encore au

Par la même occasion, vous exposez la situation de votre mandant et notamment son état de santé.l’appelant ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution.Partant, la Cour arrive à la conclusion que les craintes dont Monsieur ... ... fait état à l’heure actuelle s’

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Monsieur ... soutient ensuite que l’ordre de détachement du 31 octobre 2016 pècherait par un défaut de base légale, ce qui serait démontré par le constat que la partie étatique n’

Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958, inscrit sous le numéro 5456 du rôle, pour soutenir qu’il serait constant que les « visées personnelles d'obtenir un gain, au sens de la loi fiscale, doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir [14 juillet 2015

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

le ministre pendant plus de trois mois, tout en demandant à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.

origine du demandeur d’asile homosexuel, s’avérerait disproportionnée ou discriminatoire et emporterait reconnaissance d’un risque de persécution pouvant ouvrir droit à l’octroi de la qualité de réfugié et qu’il appartiendrait aux autorités compétentes des Etats membres de procéder à un examen de tous les faits pertinents concernant le pays d'origine enL’

décision du 20 août 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle demande

transférer vers la Suisse, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41219 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6

En ce qui concerne les raisons de votre départ de l'Albanie, vous soulevez que vous seriez menacé par différentes organisations musulmanes prétendument soutenues par l'Etat turque pour avoir fréquenté des écoles appartenant au mouvement « Gülen », considéré comme organisation terroriste.école seraient recherchés par l'Etat turc.aucun moment été agressé

contre des décisions du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du 17 février 2017 lui ayant « refusé la demande de reclassement [Vu l'exploit de l'huissier