Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatQue le recours tend à voir dire que le demandeur est lié par un contrat à durée indéterminée à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à partir du 16 octobre 2001, sinon à partir de toute autre date à fixer par le tribunal ;Considérant qu’il est patent qu’à partir des termes clairs des

Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leFédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Quant aux plaintes évoquées par le ministre qui auraient été déposées à son encontre et qui feraient état d’un comportement mettant en cause son

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

A cet égard, le rapport émis le 14 mai 2002 par la section police des étrangers et des jeux du service de police judiciaire de la police grand-ducale fait état d’un procès-verbal n° 21012 du 20 janvier 2001 dressé par le centre d’intervention de Troisvierges de la police grand-ducale à l’encontre du demandeur pour avoir commis à la même date les infractions

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

plusieurs rapports et procès-verbaux qui ne seraient toutefois pas autrement explicités, sans apporter des éléments de fait permettant de justifier la décision, un tel état des choses équivalant à une absence de motivation mettant le juge administratif dans l’impossibilité de contrôler la légalité de l’acte.1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de

ainsi que des époux X, fonctionnaire d’Etat, - Y, infirmière diplômée, les deux demeurant à L-Il est dès lors établi en l’état actuel du dossier que l’autorisation de construire du 3 octobre 2002 se trouve respectée quant à la profondeur autorisée de 42 mètres, mais non quant au recul postérieur à observer par rapport aux voisins de sorte que ladite

L’appelant fait état des persécutions que subiraient les membres de la minorité à laquelle il appartient et qui seraient dues à des considérations d’ordre racial.

Considérant que le jugement dont appel est critiqué en ce qu’il n’a pas fait droit à la requête en annulation de la décision uniministérielle qui a rejeté la demande d’asile comme étant manifestement infondée en ce que le demandeur ne ferait pas état des faits de persécution relevant de la Convention de Genève ;Considérant que l’examen des dépositions

Par requête inscrite sous le numéro 8602 du rôle et déposée en date du 21 août 1991 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., cultivateur, demeurant à L-met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

raison de la circonstance que, vue la défectuosité alléguée des serrures des armoires, il aurait été possible qu’il ait été victime d’une machination, ces dénégations d’avoir lui même stocké les médicaments dans l’armoire étant constants dès la découverte de l’état de choses incriminé ;Considérant que l’Etat n’ayant toujours pas conclu en cause, la Cour est

Par conséquent, et comme vous n’avez pas fait état d’autres motifs pertinents pouvant justifier la délivrance d’une autorisation de port d’arme, l’autorisation sollicitée est refusée en application de l’article 16 alinéa 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Vu la communication du recours par les soins du greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 2 octobre 2003 ;Considérant que par ailleurs il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 28 novembre 2001 posée par rapport au PAP remanié ait été sujette à un recours contentieux, de sorte que l’

Le 12 août 1999, dans le cadre de l’établissement de son budget, la Clinique Ste Thérèse adressa à l’UCM son projet pour l’année 2000 en y intégrant les frais d’amortissement de la partie des investissements réalisés qui n’avaient pas été financés par l’Etat, à savoir les 50% restants.Enfin, elle fait valoir que même si on admettait que la Clinique Ste

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, desEn l’espèce, les

Dans la mesure où le demandeur ne fait état d’aucun élément précis ou d’une circonstance particulière de nature à établir à son égard un caractère inapproprié du Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, le moyen afférent laisse d’être fondé.

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que le ministre a élaboré des lignes de conduite internes en matière d’octroi d’une autorisation de séjour à des étudiants ressortissants d’Etats tiers non-membres de l’UE et de l’EEE souhaitant poursuivre des études au Grand-Duché de Luxembourg en déterminant notamment les garanties requises dans leur

Le 23 juillet 2003, la famille ... fut convoquée une seconde fois au ministère de la Justice pour leur faire savoir, qu’après avoir analysé leur dossier en prenant en considération l’état de santé de leurinvoqués au fond, tirés exclusivement de l’état de santé de leur fils ..., seraient sérieux.