Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En soutenant ensuite que la décision ministérielle du 15 novembre 2016 constituerait une décision créatrice de droits en sa faveur et en se basant sur l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »,

L’article 4, paragraphe (3) de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat.Il fait encore état de son divorce, d’un isolement familial et du fait d’élever seul son fils.Outre son état d’indigence, il faut que le contribuable soit digne de la remise gracieuse, ce qui suppose que sa situation économique difficile

Considérant que le dossier renseigne que l’intéressé a été condamné à 3 reprises pour avoir commis des infractions au Code de la Route, à savoir, une première fois pour conduite en état d’ivresse le 14 avril 2012 (et conduite d’un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire le 4 avril 2013 et finalement une troisième fois pour conduite en état d’

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Sur ce, il reproche aux premiers juges d’avoir fait une

s’adressèrent au ministre afin de solliciter, au vu de l’état de santé de leur fils ..., qui souffrirait d’autisme, « pour des raisons philanthropiques et dans le respect de la législation en vigueur », une autorisation de séjour « fut-elle provisoire », afin que l’enfant ... puisse être pris en charge.mandants une autorisation de séjour fut-elle provisoire

entraîne que les délais impartis pour les recours ne commencent pas à courir2, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « Les décisions administrativesdu 12

Cette exigence reste d'application, nonobstant le fait que le Conseil d'État ait suggéré dans son avis qu'il y avait lieu d'ouvrir le droit de rachat à l'ensemble des affiliés sortant « du champ d’application territorial de la législation, c'est-à-dire lorsque qu'il n'est plus employé auprès d'une entreprise luxembourgeoise ».

Le 18 juin 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 40740C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

la ville de ... dans l’Etat d’... jusqu’en 2013.dénommé ..., des autorités de police nigérianes et d’un clan rival dénommé « Ayé », il aurait quitté rapidement l’Etat d’... sans avoir revu sa mère afin de ne pas exposer celle-ci à des dangers inutiles.dans l’Etat deIl se serait alors enfui pour s’installer à partir du mois de janvier 2014 dans l’Etat de ...

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’un sursis à exécution, sinon en l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suède, Etat membreToujours le

Dans cet ordre d’idées, l’appelante fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Dans cet ordre d’idées, l’appelant fait état de ce que les opérations de liquidation de la faillite auraient été clôturées le 5 mai 2017 et qu'il « existe une forte présomption que la créance des contributions directes a été réglée, en tout ouont été interrompus, par le dépôt, en date du 28 juin 2010, d’une déclaration de créance par l’administration des

Par ailleurs, je donne à considérer que l'article 78, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 précitée « est le fruit de la transposition de l'article 6 paragraphe 4 de la directive européenne 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des

administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », tout en déclarant se rapporter à prudence de justice quant aux autres causes d’illégalité externe pouvant affecter la décision entreprise.A cet égard, la demanderesse souligne qu’elle ne serait pas en mesure de mener en lieu et place de l’Etat

Monsieur, vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous seriez menacé par l'Etat albanais en raison de votre connaissance de « secrets d'Etat » sur la disparition de ....Vous auriez alors compris que tout serait lié à vous et que l'Etat vous aurait visé et non ....Selon vos dires, « j'ai tout de suite compris que la personne qui

sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de Madame ...-....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 14 et 26 avril 2017 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008

Ainsi, la présumée menace de mort par des inconnus dont vous faites état, doit être considérée comme une infraction de droit commun commise par des personnes privées, punissable selon la loi irakienne.En droit, le demandeur fait plaider que, contrairement à l’analyse du ministre, les faits invoqués constitueraient une atteinte grave à ses droits fondamentaux