Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 juillet 2014, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 500.- euros du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 29 juillet 2015, elle

La CourEDH17 a eu à nouveau l’occasion de se prononcer sur la situation en Italie, mais cette fois-ci dans le cas d’un demandeur d’asile masculin, seul et bien portant, pour retenir que la situation de l’Italie n’aurait rien à voir avec la situation de la Grèce en 2011 et rejeter la demande du demandeur d’asile qui souhaitait voir condamnée lacondamne le

Par un jugement du 27 février 2013, respectivement du 30 janvier 2014 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné, à chaque fois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.dit qu’il n’y a pas lieu

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie requérante aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur souligne encore qu’il ne constituerait pas une menace pour la sécurité au Luxembourg ni n’aurait-il été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave et qu’il ne constituerait pas une menace pour la société au Luxembourg conformément au paragraphe 54 (2) de la loi du 18 décembre 2015.qui souhaitait voir condamner la décision

condamne les demandeurs aux frais.

Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 10 mars 2017.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties requérantes in solidum à payer à la CSSF une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;condamne encore les parties requérantes aux frais.

en outre que vous auriez bénéficié d’une assistance judiciaire et que vous seriez comparu trois fois devant le tribunal de ...avant d’être condamné définitivement.La crainte de persécution invoquée en l’espèce se dégagerait du fait qu’il serait confronté à une menace réelle émanant des autorités de son pays d’origine, lesquelles l’auraient non seulement

condamne le demandeur aux frais.

Suivant des informations obtenues de la part du CCPD, Monsieur ... aurait été condamné en Allemagne pour infraction à la loi sur les stupéfiants et pour faux et il y serait actuellement recherché en vue de son expulsion.condamne le demandeur aux frais.

législation, des enquêtes ont été menées et que des poursuites ont été diligentées à l’encontre de trafiquants, dont certaines ont abouti à des condamnations à des peines d’emprisonnement allant jusqu’à quinze ans, même s’il se dégage du rapport intitulé « Rapport pays sur la traite de personnes de 2016 – Cameroun » que les deux trafiquants condamnés en 2015

contre un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2017 portant retrait de son permis de conduire ainsi que des permis de conduire internationaux, de sorte à annuler ledit arrêté ministériel et à condamner l’Etat aux frais ;Le 1er juillet 2013, Monsieur ... se vit condamner en Allemagne à une amende decondamne l’Etat aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.