Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2014.normes professionnelles de la Direction générale de la police chargée des plaintes et de la discipline, tout comme il existe le Bureau de l’Ombudsman (« The

Audience publique du 26 novembre 2014Le fonctionnement du centre est assuré par une équipe multidisciplinaire chargée de l'accueil, de l'orientation des enfants victimes de maltraitance et du traitement des dossierset lu à l’audience publique du 26 novembre 2014 par le premier vice-président, en présence du greffier Goreti Pinto.

Audience publique du 26 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2014. __________________________________________________________________________Par ailleurs, la « Section de

Audience publique du 24 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2014. ______________________________________________________________________________fondamentales du 4 novembre 1950, ci-

Audience publique du 20 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 novembre 2014.Or, même les rapports les plus pessimistes concernant l'Afghanistan font état d'une situation sécuritaire qui change

Audience publique du 17 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem CUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2014. ___________________________________________________________________________Le groupe

Audience publique du 13 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mylène CARBIENER, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mai 2014.auraient rien changé à sa situation.et lu à l’audience publique du 13 novembre 2014

Audience publique du 6 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI et Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l'audience publique du 21 octobre 2014.bosniaque, ils auraient pu s’adresser à l’OSCE ou à l’EULEX, deux institutions qui sont principalement chargées de la protection des

Audience publique du 4 novembre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 14 octobre 2014.Kosovo et celle de l’après-guerre, mais que comme la situation géopolitique du Kosovo avait

Audience publique du 23 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 14 octobre 2014.Par jugement du 7 mai 2014, le tribunal administratif retint en premier lieu que la

Audience publique du 23 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l'audience publique du 14 octobre 2014.cependant profondément changé depuis, il y avait de bonnes raison de penser que de tels

Audience publique du 21 octobre 2014Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour, à 17.45 heures.Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et

Audience publique du 20 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Hakima GOUNI, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2014.Force est à cet égard de relever qu’il ressort des explications non contestées du

Audience publique du 8 octobre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2014.de destitution du droit d’exercer des fonctions publiques, alors qu’« A cause de l’inaction des accusés pour prévenir l’action du citoyen ..., le Chef de Police,

Audience publique du 2 octobre 2014Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WAGENER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2014.de s’aggraver et il serait arrivé que les forces de l’UCK et des TMK, qui auraient été

Audience publique du 29 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014. ______________________________________________________________________________Vous auriez également coupé tous les

Audience publique du 29 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2014.

Audience publique du 22 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie Fersing et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2014.A titre liminaire, il y a lieu de relever que le délégué du gouvernement a soulevé à l’audience publique de plaidoiries la

Audience publique du 17 septembre 2014Néanmoins, it y a lieu de souligner que: « In February 2012, Bariş Görmez, a 33-yearold Jehovah Witness who had been imprisoned since 2007, having been charged 13 times for disobedience of orders for being a conscientious objector, was acquitted of all charges for his conscientious objection and released from a Turkish

Audience publique du 17 septembre 2014Néanmoins, it y a lieu de souligner que: « In February 2012, Bari Gormez, a 33-yearold Jehovah Witness who had been imprisoned since 2007, having been charged 13 times for disobedience of orders for being a conscientious objector, was acquitted of all charges for his conscientious objection and released from a Turkish