Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Ulan Baator (Mongolie), de nationalité mongole, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 juin 2007, ordonnant sa rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers enAprès

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit belge B. S.A., établie et ayant son siège social à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit italien T. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit belge B. S.A., établie et ayant son siège social à B-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société de droit italien T. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline -----------------------tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juillet 2006 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation « et confirmée par l’arrêté ministériel subséquent du 25

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 14 février 2007, no 21469 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement rendu

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 20 décembre 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2006 refusant une autorisation de séjour dans le chef de Monsieurainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 3 novembre 2006 intervenue sur recours gracieux ;Après avoir fait l’objet d’un itératif arrêté de refus d’entrée et de séjour le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006, approuvant la délibération du conseil communal de Beckerich du 13 janvier 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant commeEn sa séance du 26 avril 2005, le conseil communal de

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairereprésentée par son président directeur général, sinon par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions et de la société anonyme de droit belge XXX, établie et ayant son siège social à B

relatif aux boissons alcooliques confectionnées en matière d’acte réglementairereprésentée par son président directeur général, sinon par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions et de la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège social à B-

tendant à l’annulation de trois décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 20 juin 2006, notifiées par lettre datée du 30 juin 2006, portant approbation 1) d’une délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 27 mars 2006 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis2) d

contre une délibération du conseil communal de la commune de Heffingen et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Heffingen en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 25 juillet 2006

tendant à la réformation d’une décision implicite lui refusant l’octroi du statut de réfugié résultant du silence gardé suite à l’introduction d’une demande y relative déposée le 17 juillet 2003, demande rappelée par courriers de son mandataire les 2 septembre et 23 septembre 2005 ;tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères

surveillance et de gardiennage en matière d’acte réglementaire ___________________________________________________________________________Chaque entreprise de gardiennage, agréée ou ayant introduit une demande en vue d’être agréée pour exercer une ou plusieurs des activités visées par les sections II à IV de la loi, doit disposer de son propre central

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par la société enEn sa

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par Monsieur ....En sa

de l’Aménagement du territoire en matière de convention relative à un plan d’aménagementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22670C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2007 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, établie à L-XXX, tendant à l’annulation de la décision du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006, approuvant la décision du conseil communal de Wormeldange du 31 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et rejetant comme non fondée la réclamation introduite par Monsieur ....En sa

tendant à l’annulation sinon à la réformation 1) d’une décision du premier commissaire divisionnaire du 7 novembre 2006 l’informant qu’une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre ;2) d’une décision du même commissaire datant également du 7 novembre 2007 prononçant la suspension de l’exercice de son emploi et 3) d’une décision du ministre deEn

tendant au relevé d’une interdiction de territoire et plus particulièrement au relevé « de la décision de refus d’entrée sur le territoire luxembourgeois du 13 mars 2006 »usage d’un passeport falsifié ;défaut de moyens d’existence personnels ».Le 20 novembre 2003, le ministre de la Justice prit à l’encontre de Monsieur ... une mesure de placement au Centre