Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Considérant qu’aux termes de l'article 164 alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;Considérant que le bureau d'imposition a considéré une

locaux habités ou occupés par des tiers et du terrain voisin et que d’un autre côté les plans indiqueraient des reculs moindres, en l’occurrence seulement 45 mètres, ce à quoi s’ajouterait qu’en l’occurrence, pareils reculs de 60 mètres seraient en pratique irréalisables.de nature à justifier avec une probabilité suffisante l'annulation de la décision

article 16, paragraphe 1e, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement DUBLIN II », au motif que ce serait la

rejetée par décision ministérielle du 26 novembre 2013, notifiée en mains propres le 10 janvier 2014, laquelle décision ne fut pas entreprise par l’intéressé.Ledit arrêté, notifié le jour même à l’intéressé, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante,

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé [

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dontd’

européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°604/2013».Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, est basé

notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.du 5 mai 2006, la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Par une décision du 13 juin 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 17 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion de

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonna le placement de Monsieur ..., alias ..., au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Par un arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le même ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17

délivré un document de voyage en cours de validité, ou à destination d’un autre pays dans lequel il est autorisé à séjourner », en prononçant en outre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à l’égard de l’intéressé, sur base des motifs et considérations suivants :Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport

Par décision du 10 février 2014, envoyée à l’intéressé par courrier recommandé le 12 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève

Par décisions du 17 juin 2014, notifiées à l’intéressé en mains propres le 20 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’La