Décisions des juridictions administ. depuis leur création

justifié au fond et les époux ALIUKOKOSHARI en ont été déboutés avec charge des dépens.les dit non fondés et en déboute ;

partant en déboute;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

déboute l’administration communale de ... de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

partant en déboute ;

Dans le dispositif d’un jugement rendu à la date du 9 février 2000, le tribunal administratif a débouté Refik Pjanic, de nationalité bosniaque, demeurant à Brachtenbach, maison 24, de son recours en réformation en matière de statut de réfugié politique dirigé contre une décision de rejet du ministre de la Justice du 26 juillet 1999 suivie d’une décisionLes

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement en date du 22 décembre 1999 s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a dit le recours en annulation recevable, au fond l’a dit non justifié et en a débouté.reçoit l’appel en la forme, au fond le dit non justifié et en déboute;reçoit l’appel incident en la

Par jugement rendu à la date du 13 mars 2000, le tribunal administratif a débouté Fadila Tumbul de son recours en annulation contre les décisions de refus du ministre de la Justice par rapport à sa demande en obtention du statut de réfugié politique.dit l’appel non fondé et en déboute,

le dit non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 16 mars 2000 s’est déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.dit l’appel non fondé et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.