Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par arrêt rendu en date du 12 mai 2010 par la Cour d’appel de Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol à l’aide de violencesPar arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol avec violences.

condamne l’Etat aux frais.

Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 10 mars 2017.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Pour être complet, et à supposer que Monsieur ... craint, en cas de retour en Ukraine, des représailles pour ne pas s’être présenté au bureau de recrutement, il ressort des explications de la partie étatique, pièces à l’appui, que les déserteurs ukrainiens ont été, jusqu’alors, condamnés uniquement à des peines administratives et non pas à des peines de

condamne les parties requérantes aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

il affirme encore, qu’en dépit de cet élément, des poursuites auraient été décidées, tant à son encontre qu’à l’encontre de son agresseur, les deux ayant finalement été condamnés par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 20 décembre 2016 à une peine d’amende correctionnelle d’un montant de 1.000 euros, la Cour d’appel ayantMonsieur ... critique encore la

Dans son jugement du 5 avril 2018, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Etant donné qu’il ne ressort pas des auditions du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, ou être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, et qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, le tribunal est amené à retenir que Monsieur ..... est resté en défaut d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.