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  1. d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».que des faits non personnels vécus par d’autres personnes, en l’occurrence le père de Monsieur ..., respectivement un membre du parti SDA, ne sauraient fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève que si le demandeur d’asile établit l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».rétention s’analyse du moins dans une première phase en un incident de la procédure d’éloignement qui empêche certes l’exécution matérielle immédiate d’un éloignement vers le pays d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. En date du 26 juillet 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. En date du 25 mai 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Or, en ce qui concerne un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsd’un pays sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, cette situation ne saurait être intangible et devrait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Le 4 juillet 2012, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».identité, sa nationalité, ses pays et lieux de résidence antérieurs, ses demandes d’asile précédentes, son itinéraire de voyage, ses documents de voyage et les motifs à la base de sa demande de protection internationale.Il se dégage de la lecture des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deAinsi, ils s’emparent de la volonté affichée par l’Union européenne d’harmoniser la politique d’asile pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Les demandeurs arrivèrent au Luxembourg à des dates différentes pour y déposer des demandes d’asile respectivement de protection internationale, Monsieur ... en août 1999, Monsieur ... le 19 mai 2006, Madame ... le 22 septembre 2006, Monsieur ... le 20 février 2007 et Monsieur ... le 6 février 2008.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Le 3 septembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désigné par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et à des formes complémentaires de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Le 26 juillet 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».2 Projet de loi n°5437 relatif au droit d’asile et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En date du 18 novembre 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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