Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2007 par Maître Katia AIDARA, avocat à la Cour, au nom d’..., né lecontre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 3 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. contre une délibération du conseil communal de Boulaide et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 1er août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Boulaide et déclarant non fondée la réclamation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. ainsi que de Monsieur ..., de nationalité cap-verdienne, ayant été retenu par la suite au Centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refoulement respectivement d’éloignement sous-jacente à la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 avril 2007 ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le 27 novembre 2006, Monsieur ..., de nationalité biélorusse, présenta une demande en obtention du statut de réfugié qui fut rejetée comme n'étant pas fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», du 11 mai 2007 n'ayant pas fait l'objet d'un recours.Monsieur ... ayant été intercepté en juin 2007

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juillet 2007 lui refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation d’une décision du même ministre, datée du même jour et portant ordre de quitter le territoire ;J’ai l’honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la société anonyme P. S.A.,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains du 20 juin 2005 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Madame P., en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 23d’aménagement « Place de l’Etoile » et d’une modification de la partiegraphique du plan d’aménagement général pour y inscrire la premièred’une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31plan d’aménagement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. et être de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 août 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2006 portant adoption provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Heisdorf, commune de Steinsel, au lieu-dit «délibération du conseil communal de Steinsel du 27 juin 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. représentée par son gérant actuellement en fonctions, déclarant agir en son nom personnel ainsi que sur base d'un mandat ad litem qui lui a été conféré par les membres de l'association momentanée qu'elle a conclue avec la société anonyme DDD S.A., établie et ayant son siège à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, ainsi qu'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 juin 2006 refusant sa réaffiliation au centre commun de la sécurité sociale, ainsi que d’un arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 ordonnant sa mise à la retraite d'office pour disqualification morale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Luxembourg du 10 janvier 2007, réceptionnée le 12 janvier 2007, portant refus d’une demande en autorisation de réaménagement d’un immeuble sis à Luxembourg, ..., inscrit au cadastre de la Ville de Luxembourg, ancienne commune de Hamm, section HaA de Hamm, numéro ..., en vue de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. l’Aménagement du territoire, - deux délibérations du conseil communal de la Villed’Ettelbruck en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. et consorts contre - une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire en présence des époux ...,en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006, leur communiquée par courrier du 25 avril 2006, déclarant leur réclamation partiellement fondée et portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 27 février 2006 portant approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 11 mars 2005 portant adoption définitive du nouveau plan d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Vu l’acte de constitution d’avocat déposé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 17 novembre 2006 refusant la réintégration dans ses fonctions de professeur au Lycée classiqued’être réintégré dans ses fonctions.Le 30 juin 2006, Monsieur ..., entré au service de l’Etat comme aspirant-professeur en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Sandweiler en matière de plan d’aménagement général -----------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 4 août 2006 portant approbation de la délibération du 12

    • Type de contentieux : Administratif
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    • Chambre : 2
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