Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 16 juin 1975 à XXX (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX,contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 9 octobre 2006, à la

contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Madame ..... ..... ....., née lede nationalité sud-africaine, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

Recours formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenuVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21679C du rôle, et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2006 par Maître Gerry Osch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, employé privé,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22039C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2006 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 septembre 2006, se déclarant incompétent pour

en matière d’urbanisme ------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 21222 du rôle, déposée le 5 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions prises par l’administration communale de la Ville de Luxembourg notifiées à la demanderesse en date respectivement des 13 mars 2006 et 23 mars 2006 écartant l’offre soumise par elle dans le cadre de la soumission publique pour la réalisation des

une décision du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementRevu l’arrêt du 11 juillet 2006.L’arrêt interlocutoire rendu par la Cour administrative en date du 11 juillet 2006 dans la présente affaire a retenu ce qui suit :La Cour, après avoir constaté que les parties développent des conclusions

contre une décision prise par le Gouvernement en conseilVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 août 2006 par Maître JeanMarie Bauler, avocat à la Cour, au nom de ..., adjudant hors cadre affecté au ministère de l’Agriculture, demeurant à L-a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif qui a rejeté le recours par

actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 juin 2006 lui refusant l'entrée et le séjour au pays ;Par arrêté du 27 juin 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ciaprès

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 mars 2006 lui refusant l’entrée et le séjour, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre en date du 25 avril 2006 ;Suivant arrêté du 9 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de

en matière d’autorisation de séjour __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 juillet 2006, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour au profit de Monsieur ... a été refusée ;Le ministre des

de la Formation professionnelle en matière de fonctionnaire d’Etattendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 30 janvier 2006 prise par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui refusant le taux par elle sollicité pour le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage prestées en tant qu’institutrice

contre une décision du conseil communal d’Ell et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoiretendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune d’Ell du 22 juillet 2005 portant approbation définitive du projet d’aménagement particulier présenté par Monsieur , et portant sur des fonds sis à Roodt-les-Ell,

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 18 janvier 2006 approuvant une décision du conseil communal de Waldbillig du 21 octobre 2004, portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la commune de Waldbillig, et déclarant non fondée la réclamation des demandeurs, ainsi que de la préditeVu la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2006 portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 juillet 2006 prise sur recours gracieux ;Le recours contentieux introduit par Madame ... à l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut encore entendu en date du 13 décembre 2005 par un

contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière de refus de participation de l’Etat au salaire d’un travailleur handicapéreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’

à un arrêté du dit ministre en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21813C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre

Kosovo, Etat de Serbie), de son épouse, Madame ..., née letendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 avril 2006 leur refusant une autorisation de séjour pour le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 juin 2006 ;Leur demande en obtention du statut de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mai 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Elle fut entendue en date du 29 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la