Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, les membres du mouvement des Wahhabites ne pourraient pas être considérés comme des agents de persécution, étant donné qu’il ne serait pas établi que l’Etat serbe respectivement des organisations étatiques présentes sur le territoire serbe ne peuvent ou ne veulent pas accorder au consorts ... une protection suffisante.de subir une excision dont

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2013 (n° 30342 du rôle)à l'Etat,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 32158C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat

protection, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 », et que, de l’autre côté, les difficultés dont fait état Monsieur ... seraient d’ordres privé et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention deLe

Monsieur ... indiqua ensuite qu’il n’y aurait « plus de vie en Tunisie » en invoquant principalement des raisons économiques et fit état de la limitation de liberté de mouvement à laquelle serait confrontée sa famille en raison de la présence des partisans de Ben Ali et du parti de l’Ennahda.La décision du ministre est basée sur la considération que les

A cette occasion, il fit état d’un conflit perdurant depuis les années 1990 avec des membres de sa famille.Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection

asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Citons l'arrêt de la Cour Administrative du 27 mars 2012 sous le numéro de rôle 28773

bilan de l'état des lieux de leur appartement ainsi qu'occasionnellement pour récupérer quelques affaires (p.7/17).et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne puissent ou ne veulent pas vous accorder une

Or, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'Par

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'autres raisons pour lesquelles vous auriez quitté votre pays d'origine ou de persécutions personnelles et avérées.Vous évoquez

Il affirme avoir fait l’objet de menaces de la part d’un policier, dénommé ...., qui l’aurait forcé à avouer une coupe illégale de bois dans une forêt appartenant à l’Etat, fait qu’il soutient ne pas avoir commis.Or, force est au tribunal de constater que sur le plan de la situation générale du Monténégro, le demandeur est en défaut de faire état de nouveaux

Par décision du 22 mars 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mars 2013, le ministre déclara la demande de protection internationale de Madame ... irrecevable en vertu de l’article 16 de la loi du 5 mai 2006 au motif qu’elle serait ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne, en l’occurrence la Roumanie.En l’espèce, tel que cela a été

Vous faites état d'un incident où un albanais vous aurait couru après.Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter le Kosovo.En effet, vous faites état d'un différend que vous auriezVous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à

Or, comme le ministre n’aurait pas, dans la décision déférée, indiqué pour quelles raisons elle ne pourrait pas se prévaloir de cette dérogation, elle estime que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desEn ce qui concerne les conditions

internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, Donner acte aux requérants qu’ils se rapportent à la sagesse du tribunal quant à la juste appréciation opérée par l’autorité ministérielle dans le cadre de la présente affaire, au regard des dispositions de l’article 20 § 1 a) de la loi précitée, En tout état de cause, constater que la décisiondu point

règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 ».Le demandeur conclut à une violation de la loi du 5 mai 2006, du

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.En l’espèce, le demandeur fait en substance état de deux ordres de problèmes, à savoir, d’un côté, d’interrogatoires et de perquisitions arbitraires de la part de la police kosovare, et, d’autre

A cette occasion, il fit état d’un accident de la circulation survenu le 29 ou le 30 juillet 2003, alors qu’il se serait trouvé dans une voiture conduite par son frère, lors duquel son frère aurait heurté la voiture d’un dénommé ..., qui aurait refusé de remplir un constat à l’amiable, aurait réclamé la somme de 30.000.- euro pour une nouvelle voiture etIl

A cette occasion, il fit état de difficultés rencontrées par lui en raison de son orientation sexuelle.De manière générale, Monsieur ... fit encore état d’incidents provoqués par des membres du mouvement des Wahhabites lors d’une parade d’homosexuels à ....que la BosnieHerzégovine figurerait sur la liste des pays d’origine sûr établis par le règlement grand-

Le 28 octobre 1997, Monsieur ... ... épousa Madame ... ..., de nationalité luxembourgeoise, par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ... au Sénégal.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

domicile. – Concernant les provocations et insultes dont ils auraient été régulièrement victimes de la part d’Albanais, le tribunal souligna que les consorts ...-... ne faisaient à cet égard état que d’un seul événement isolé et que si ces agissements sont certes condamnables, ils s’analysent cependant en substance en des harcèlements de la part des membres