Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’elle existait à l’époque de leur départ et de mettre en lumière qu’il est indéniable que depuis le départ des demandeurs, la situation politique en Yougoslavie s’est considérablement modifiée, qu’un processus de démocratisation est en cours et que le demandeur n’a pas fait état d’une raison suffisante justifiant à l’heure actuelle qu’il ne puisse pas

le tribunal a, quant au fond, nommé dans le dispositif du jugement entrepris un expert-médecin avec la mission de se prononcer sur l’état de santé de l’intéressé et de déterminer si celui est apte au poste d’agent pompier stagiaire, tout en prenant soin de préciser que cette mesure était prise avant tout autre progrès en cause et sans s’exprimer au

lors de leurs auditions respectives en date du 16 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les deux comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité macédonienne, demeurant à L-

Les appelants font état d’événements traumatisants qu’ils auraient subis de la part de la population albanaise du Kosovo et contre la répétition desquels ils ne seraient pas en situation de s’

gouvernementaux, sur le vu d’un certificat médical concernant l’état de santé du fils Enad des demandeurs, ont demandé l’avis du médecin-directeur adjoint du contrôle médical de la Sécurité sociale ;

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leurs convictions et activités politiques, ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.En effet, le demandeur fait

Considérant qu’en instance d’appel l’appelante a amplifié le moyen reposant sur les mêmes faits en plaidant que les faits de menaces et de violences auraient été tolérés par l’Etat dont la police ne serait pas en mesure d’assurer la protection des personnes ;

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers prévoit clairement que l’autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui a sciemment donné à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivée et les demandes de cartes d’identité des indications inexactes sur son état civil, ses lieux de

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

Par rapport à la recevabilité du recours initial, il souligne que l’Etat en a contesté la recevabilité en se rapportant à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en annulation contentieux, que la question du respect des délais de

ouverts au nom des personnes physiques par les caisses d’épargne ainsi que par les banques et organismes de crédit ayant passé avec l’Etat une convention à cet effet, et qu’en suivant le raisonnement des premiers juges, il est dans l’impossibilité de déduire sa cotisation d’épargne-logement en France.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

et renvoyé l’affaire pour exécution devant le ministre de la Justice avec condamnation de l’Etat aux frais, en arguant que les demandeurs ont, par un récit cohérent des faits leur survenus, démontré qu’ils peuvent craindre avec raison de ne pas bénéficier d’une protection suffisante de la part des autorités en place, malgré le fait que certaines démarches

L’appelante n’a en l’occurrence pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Recours formé par ... et la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne du ministre d’Etat et du ministre des Finances en matière de sommation à tiers détenteurreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de sommation à tiers détenteur par le

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant état exclusivement

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un