Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leFrance et aux Etats-Unis en raison des persécutions subies entre 1998 et 2001.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race

font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Le ministre a relevé en outre que les origines arméniennes mises en exergue par le demandeur ne résulteraient pas de son dossier et que lors de la présentation de sa première demande d’asile en Allemagne en 1992, il n’en aurait pas fait état, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure soit que ses origines arméniennes sont irrelevantes, soit que sesles pièces

Il s’ensuit que sa demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la catégorie C de la brochure.

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif s’étend à tous les actes relevant de la procédure d’établissement des cotes d’impôt, visant l’établissement de la créance d’impôt redue à l’Etat par le contribuable, mais ne comprend point les actes posés dans le cadre de la phase du recouvrement de l’impôt (cf. trib. adm. 2 avril 2001, n

Par l’effet de cette décision, Monsieur ... ne revêt en effet plus la qualité de demandeur du statut d’apatride, de sorte qu’en tout état de cause une aide sociale ne saurait plus lui être accordée à ce titre.L’effet suspensif conféré à un recours contentieux étant d’exception et ne se présumant pas, Monsieur ... ne saurait dès lors en tout état de cause

Vu le rapport du 6 mars 2002 du médecin commis, le docteur C R., sur l’état de santé de l’intéressé ;constate que ... n’est pas sujet à des infirmités le mettant hors d’état de continuer son service.Vu le rapport du 23 avril 2003 des médecins commis, les docteurs A.B. et F.R. sur l’état de santé de l’intéressé, rapport selon lequel l’intéressé n’est

A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir qu’en tant que détenteur d’un diplôme d’ingénieur civil, mécanicien et électricien, reconnu par l’Etat luxembourgeois, Monsieur ... répondrait aux exigences de qualification professionnelle posées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’A

Les juges de première instance ont renvoyé à bon droit à la situation actuelle des minorités au Kosovo attestée par un rapport UNHCR de janvier 2003 et aux efforts des autorités sur place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public, pour conclure que l’actuelle appelante est en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’

Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait à aucun moment, lors de l’audition, fait état de craintes pour sa vie le contraignant à quitter son pays d’origine, mais aurait au contraire uniquement fait valoir son désir de travailler au Luxembourg.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

Vu la requête inscrite sous le numéro 17260 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEnfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

Par décision du 19 août 2003, notifiée le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

Par décision du 19 août 2003, envoyée par courrier recommandé le 28 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.C’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé que dans la

En l’espèce, l’examen des arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article