Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 juillet 2016, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et les réponses y relatives du réclamant, entrées le 25 août et le 25 novembre de l'année 2016 ;stocks bloqués (donc non vendable (sic) donc non attribués) auprès d'un stock broker aux États-unis.donc non attribués) auprès

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 (et non pas du 30 janvier 2017, comme indiqué erronément dans la requête introductive d’instance), de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 janvier 2018, et non pas

les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2018 en ce que par le biais de celle-ci ledit ministre a décidé de les transférer vers la Belgique, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Le 31 octobre 2017, Madame ...fut également entendue par un agent du ministère en

En date du 8 février 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la réadmission de Monsieur ... en application de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl suit

Libye seraient menacés, poursuivis ou persécutés de manière ciblée, il convient de relever que des déclarations restant à l'état de suppositions ne peuvent rentrer dans le champ d'application de la Convention de Genève.Si certaines sources font état d'assassinats d'imams, les victimes ont en commun de s'être publiquement exprimées contre les milices ou l'

la CSSF ayant décidé concomitamment d’introduire une requête tendant à sa mise en liquidation auprès du Procureur d’Etat, ladite décision étant libellée comme suit :L’introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du Procureur d’Etat conformément à l’article 47 (1) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés.Nous

Le 10 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par courrier du 13 janvier 2017, servant « le cas échéant de recours gracieux », Messieurs ... et ... ... ont produit des certificats médicaux concernant l’état de santé de Madame ... ... et ont précisé qu’en raison de sa maladie, elle serait à leur charge et ne pourrait pas vivre seule à ..., en Syrie.Cette façon de procéder de la norme communautaire

à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Zohra Belesgaa, préqualifiée, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pourpar

Le 30 avril 2015, Madame .....fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2017 (n° 39611 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40532C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2017 par Madame le délégué du gouvernement Claudine

Quoi qu'il en soit, il faut soulever que les prétendues menaces, ainsi que la prétendue descente à votre domicile ainsi que l'attaque sur votre personne par des inconnus dont vous faites état, doivent être considérées comme des infractions de droit commun punissables selon la loi irakienne, commises par des personnes privées.Ils mettent également en exergue

Guinée), de nationalité guinéenne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Sandra CORTINOVIS, sise à L1118 Luxembourg, 13, rue Aldringen, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection

Irak), de nation...té irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saEn

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 40731C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 février 2018 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un

Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, elle fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet