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Si la partie étatique fait certes plaider qu’une décision d’éloignement explicite ou spécifique n’aurait en l’espèce pas été nécessaire, étant donné que l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection permettrait d’éloigner d’office le demandeur définitivement débouté de sa demande deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25956C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26191.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25688.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25599.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En l’espèce, il est constant que le demandeur a été débouté définitivement de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, de sorte qu’il devra en principe être éloigné du territoire, conformément aux termes de l’article 22 (1) de la loi du 5 mai 2006.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26259.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.En effet, dans la mesure où un tel ordre de quitter le territoire est dépourvu de force
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26241.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26052.pdf
Le délégué du gouvernement fait valoir que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de sa demande.conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas faire valablement état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26174.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26219.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25948C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 juillet 2009 (n° 25384 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 12 janvier 2009 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enQuant au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25917C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juin 2009 (n° 25024 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 10 octobre 2008 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25940C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 8 juillet 2009, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 août 2008 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour au Luxembourg ;sans réponse, Monsieur ... fit introduire en date du 25 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26186.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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