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35843.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs demandes de protection internationale en date du 15 octobre 2014 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37573C.pdf
réformant, déclare le recours initial non fondé et en déboute le demandeur initial, intimé actuel;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37200C.pdf
Partant, il convient de débouter l’appelant de l’ensemble de ses demandes d’injonction formulées.Eu égard à l’issue du litige il y a lieu de confirmer également le premier jugement en ce qu’il a débouté Monsieur ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35714.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37327C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 décembre 2015 (no 36090 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2015 rejetant leur demande de protectionL’appel n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36631C.pdf
nom personnel, dirigé contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 10 juin 2015 (n° 34836 du rôle) par lequel elles ont été déboutées de leur recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2014 ayant rejeté
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37134C.pdf
Eu égard à l'issue du litige, l'appelant est encore à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37366C.pdf
le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 décembre 2015 (no 36026 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à l’annulation sinon la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37346C.pdf
actuellement à L-... ..., ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 novembre 2015 (no 35783 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2014 rejetant sa demande de protectionL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37242C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2015 (n° 35616 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation sinon en annulation introduit à l’encontre d’une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi du 22 septembre 2014 portant refus de libérer les fondsPar jugement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37251C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 novembre 2015 (no 35565 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation ou à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 novembre 2014 rejetant sa demande de protection internationaleL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35543.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37463.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37535.pdf
Il s’ensuit qu’a priori une analyse sommaire de ce jugement permet de retenir, à l’instar des explications de la société ..., que ledit jugement a débouté les liquidateurs de leurs prétentions tirées notamment d’une valeur surfaite des CPEC, les liquidateurs ayant en effet dénoncé la valeur de rachat à hauteur de 35,82 euros par CPEC aboutissant au paiement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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35845.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37364.pdf
Or, ce principe n’est pas transposable de manière aussi évidente s’agissant de l’application de la nouvelle loi aux instances en cours, qui par hypothèse, ont débuté sous l’empire de la loi ancienne.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36085.pdf
Par un arrêt de la Cour administrative du 2 décembre 2014, inscrit sous le numéro 35025C du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté du recours contentieux introduit contre cette décision de refus.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 2 décembre 2014 et qu'il est dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37375.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36612C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 juin 2015, par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014 (n° C 20231 du rôle), ayant rejeté sa réclamation introduite contre lesla Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37105C.pdf
communale à ..., dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) l'ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 3 juin 2013 accordant à la société àPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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