Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée

mois à partir de la notification, sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

Par courrier du 24 mars 2008, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar courrier du 18 mars 2009, Madame ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de

au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Le 10 novembre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

Le 9 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

sub d), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, en abrégé «la loi du 29 août 2008», sinon à la reconnaissance d'un statut de tolérance tel que prévu par l'article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du

Il s'en suit que les circonstances de fait indépendantes à votre volonté empêchant l'exécution matérielle de votre éloignement conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection n'existent donc plus et que votre rapatriement est matériellement possible.impossibilité d’exécution

Le 28 septembre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».

ci-après dénommés «les consorts ......», tous de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».

Le 27 octobre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leur enfant mineur ..., introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait valoir qu’une nouvelle mesure de rétention serait prise incessamment sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée « la loi du 5 mai 2006 ».Vu l'article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006

En date du 11 mars 2011, Monsieur ...et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée «

1 Disposition reprise à l’article 47 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

1 Disposition reprise à l’article 47 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.