Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que le GrandDuché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 », et à celles de l’article 10,

En date du 12 octobre 2009, Madame ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont elle fut définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°

introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention

Le 20 janvier 2012, Monsieur ...et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'

Le 10 janvier 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

Elle explique qu’elle n’aurait pas eu de protection de la part des autorités kosovares, de sorte qu’elle se serait rendue au Grand-Duché de Luxembourg pour y déposer une demande d’asile.portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’

Le 10 décembre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection,J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens

pays d’origine, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique », a été abrogé par la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entrée en vigueur trois jours après sa publication, soit le 29 juillet

Le 3 février 2012, Madame ..., épouse divorcée de Monsieur ..., agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de ses enfants mineurs, ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'

Le XX XXX XXXX, Monsieur XXX XXX XXX introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi

internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

Le 10 mars 2011, Monsieur .. introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentairesJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

En effet, étant relevé que Madame XXX a antérieurement pu formuler une demande d’asile et qu’elle en a été définitivement déboutée par arrêt de la Cour administrative du XX XXX XXXX (n° XXXX du rôle), les simples allégations qu’elle se limite à formuler pour l’heure ne semblent, à défaut du moindre élément de preuve tangible produit en cause, suffire pour

En effet, il ressort entre autre de l'avis du 12 juillet 2011, dont vous trouvez une copie en annexe, que «Considérant que Mme ... est arrivée au Grand-Duché du Luxembourg au mois d'octobre 2009 et qu'elle a commencé à consulter un médecin psychiatre au mois de février 2011 donc au moment ou elle a appris le refus de sa demande d'asile, Considérant que le Dr

Il est exact que le demandeur a déposé une demande d’asile le 27 novembre 2002.

ciaprès dénommés « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».