Décisions des juridictions administ. depuis leur création

police grand-ducale du 22 février 2006, par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base et, d’autre part, d’une décision du ministre de la Justice du 30 mars 2006, rendue sur appel de Monsieur XXX, par laquelle a été confirmée la décision précitée du 22 février 2006 ;En date

irrégulière à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 février 2007 prorogeant sa rétention administrative pour une durée supplémentaire d’un mois audit Centre de séjour dans l’attente de son éloignement du territoire XXX ;Un recours contentieux dirigé contre ladite

ensemble à XXX, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 27 novembre 2006, retenant que le XXX n’est pas responsable de l’examen de la demande en obtention d'une protection internationale, introduite le 23 octobre 2006 par Madame XXX, et que cette responsabilité incombe à la République fédérale XXX ;Le

situation irrégulière à XXX, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 février 2007, ordonnant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification dudit arrêté ;Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté entrepris ;A l’occasion d’un contrôle

provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er février 2007, ordonnant sa rétention administrative pour une durée de trois mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig ;Après le dépôt par Monsieur

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 octobre 2006 prise sur recoursIl

d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2006 portant refus dans son chef d’un permis de travail ;Par déclaration d’engagement du 23 janvier 2006, la société à responsabilité limitée XXX, établie à XXX, sollicita auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », l’obtention d’un permis de travail en

contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 février 2005 portant nomination de Monsieur E., ingénieur, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 21 juin 2005, portant signification de la requête introductive d’instance à

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leune décision du 5 septembre 2006 portant refus d’entrée et de séjour à l’égard de Madame ...une décision du 5 septembre 2006 portant refus d’entrée et de séjour

rue de Marbourg, tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 28 août 2006 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 19 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21364C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006 par Maître Florence Turk-Torquebiau, avocat à la Cour, au nom de la Fondation XXX, établissement d’utilité publique, établie et ayant son siège social à XXX, déclarant être représentée par son conseil d’administration actuellement enXXX

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006 et y inscrite sous le numéro 21364C du rôle, la Fondation XXX a entrepris les deux ordonnances présidentielles précitées des 8 et 27 mars 2006, lequel appel est toisé par arrêt parallèle de ce jour.public aux informations en matière d’environnement ayant abrogé la directive 90/33/

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 12 octobre 2005 (n° 19157 du rôle) rendu dans une affaire opposant M. XXX XXX, XXX, à l’Etat en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 20688C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2005 par Maître Michel Molitor, avocat à

1. la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2. la société anonyme XXX, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de XXX sous le numéro XXX,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 avril 2006, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 26 juin 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en date du 12 février 2004 par un agent

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 août 2006, intervenue suite à un recours gracieux ;En mains le rapport du Service de Police

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge ..., établie et ayant son siège à Breprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, ainsi que de l'association momentanée ..., formée par les deux sociétés précitées, agissant par son mandataire général, la société de droit

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 janvier 2006 portant refus d'approbation d'un projet de modification du plan d'aménagement général, phases B et C, de la Commune d

Requête en désignation d’un commissaire spécial de contre le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêtsexécution de l’arrêt du 26 avril 2005, no du rôle 18550C)la désignation d’un commissaire spécial en vue de l’exécution de l’arrêt n° 18550C rendu par la Cour administrative le 26 avril 2005.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe