Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur...et Madame ... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, sursis qui leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013.14 octobre 2015, n° 36966 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l

article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, dude la Trésorerie de l’Etat dans les meilleurs délais.fondé des motifs justifiant cette décision incombe à l’Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l’examen, par le juge

Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de l’attitude affichée par l’Etat qui, suite au recours gracieux circonstancié introduit par le litismandataire des demandeurs en date du 14 avril 2017, a tout d’abord maintenu ses décisions de révision des aides au logement, de sorte à obliger les demandeurs à se pourvoir enPour

demandeur aurait par ailleurs des antécédents en matière de conduite en état d’ébriété.En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, il y a lieu de souligner que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008.Dans son arrêt du 15 novembre 2016, la Cour a encore retenu que

motifs d’ordre matériel grave » dont il aurait fait état.Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause

En date du 9 décembre 2015, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 21 juin 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2017 par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour sa part estime que l’article 26, paragraphe (2) de la loi du

En application de l’article 105 L.I.R. et de la circulaire L.I.R. n° 105/8 — 98/1 du 16 mars 2005, les travaux effectués durant les années 2012 et 2013 dans l’appartement sis à ..., ont conduit de par leur envergure, à une amélioration considérable de l’état antérieur de l’objet.Ainsi, des travaux de remise en état ou de modernisation améliorant

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, il conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelant conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par :A l’appui de son appel, elle conteste toute inexécution fautive d’obligations fiscales dans son chef, de même qu’un lien de causalité entre la prétendue inexécution fautive et le dommage subi par l’Etat.Finalement, l’appelante conteste l’existence d’un lien de causalité entre la prétendue inexécution

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions du 14 septembre 2016 ayant décidé qu’ « il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service »En date du 22 octobre 2015, le médecin de contrôle rédigea un rapport médical sur base de l’article 37bis de

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures _____________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 décembre 2016 portant refus d’

La partie étatique donne, en tout état de cause, à considérer qu’il ressortirait du principe de non-constructibilité régissant la zone verte que même les constructions autorisables dans cette zone seraient à limiter au strict nécessaire.La partie étatique estime qu’en tout état de cause, la preuve d’une atteinte à la beauté et au caractère du paysage

Le 3 novembre 2010, après avoir bénéficié d’une libération anticipée afin de permettre son éloignement vers les Pays-Bas, sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unEn droit

Suivant un rapport de police portant la référence n°35081/2018, les autorités policières furent appelées le 23 mars 2018 à l’Hôpital du Kirchberg dans lequel les consorts ... s’étaient rendus en raison de l’état de santé de leur fils.ministre pour justifier le fait qu’il a procédé à la division de la cellule familiale, l’argument selon lequel le demandeur se

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ni la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,Il