Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Vu que vous m'informez qu'« un onéreux retour aller-retour en Iran » serait une charge inique, je vous signale qu'en application de l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers séjournant

Si, dans ce cadre, elle est susceptible de modifier désormais la situation des intéressés, leur régime juridique n’est cependantLe recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le seul contrôle des aspects de légalité tirés de l'incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les

Par arrêté du 2 janvier 2012, notifié par courrier recommandé du même jour à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », accorda à Monsieur ... l’agrément comme coordinateur de sécurité et de santé pour intervenir sur les chantiers temporaires ou mobiles du niveau A, ci-après désigné par « agrément deducal

Par décision du 14 octobre 2013, lui notifiée par envoi recommandé le lendemain, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cette demande de protection internationale comme non fondée et ordonna à l’intéressée de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 2 septembre 2014, est basé sur les considérations suivantes :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité.»visée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers.

Il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité.»visée est celle où un gestionnaire prudent et avisé n’aurait pas accordé un avantage similaire à un tiers.

Par décision du 29 novembre 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 6 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter leintéressé

Ceci étant dit, un examen sommaire ne permet pas de dégager en quoi la décision ministérielle serait illégale, en ce qu’en présence d’un ressortissant d’un pays tiers démuni de tout document d’identité et de voyage valable tant l’ordre de quitter le territoire que l’interdiction de séjour semblent trouver une assise juridique suffisante dans les articles 100

Par décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

Par un arrêté prononcé et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins

Par décision du 20 janvier 2014, notifiée par une lettre recommandée envoyée à l’intéressé le 21 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de

Par une décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion

Aux termes d’une lettre du 12 juin 2014, remise à l’intéressé en mains propres le même jour, Monsieur ..... fut convoqué à un entretien complémentaire auprès du Service des Réfugiés, Cellule Entretiens, du Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, fixé au 16 juin 2014, pour être entendu sur les motifs se trouvant à la base

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que le 17 décembre 2012, l’intéressée avait présenté une demande d'asile en Belgique.responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013 ».Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 8 juillet 2014 ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;que la mesure de