Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Procureur d’Etat en matière de rétention administrativede nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Procureur d’Etat autorisant sa rétention au dit Centre pour

Conformément à l’article 4 de l’article 12 modifiée de la loi du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dans les différentes carrières dans les administrations et services de l’Etat, l’avancement dans le grade P10 de commissaire divisionnaire adjoint se fait après six années de grade à partir de la premièreL’article 12

état plus particulièrement de l’absence d’une protection efficace dans son chef de la part des autorités en place en se référant à ses déclarations actées au procès-verbal d’audition du 13 mars 2003 relatant qu’il aurait été le destinataire d’une enveloppe contenant des menaces à son égard, mais que son interlocuteur au commissariat de police auraitconclure

Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’ailleurs fondamentalement évolué depuis 2000 et en particulier depuis le 3 avril 2003, date de l’adhésion de l’Etat de Serbie-Monténégro notamment à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la notion d’obligation de protection à charge des autorités locales, obligation dont la

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans le délai légal.L’Etat, dans la décision déférée, estime que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantPar requête déposée au greffe de la Cour le 25 juin 2003 ..., sans état particulier, demeurant à Bridel, 2, rue Guillaume Stolz, a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 15

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-A ce titre, il fait état de ce que la situation actuelleEn ce qui concerne sa situation personnelle, l’appelant fait état de ce qu’à tout moment ilUne demande d’asile basée

L’Etat du Grand-Duché à fait déposer un mémoire en réponse le 15 octobre 2003.Au fond, l’Etat conclut à la confirmation du jugement dontL’Etat maintient ses conclusions antérieures tout en prenant attitude quant aux développements du mémoire en réplique concernant la directive Euratom.Considérant que l’Etat, en son mémoire en réponse, s’oppose à voir

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse,Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouse,En ce qui concerne des événements ayant eu lieu dans un passé plus récent, force est de constater que les demandeurs ne font état d’aucun événement précis et concret permettant au tribunal de retenir une crainte de persécution dans leur chef.

Par jugement rendu le 26 novembre 2003, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté le demandeur, en ce que ce dernier avait exclusivement fait état d’un sentiment général d’insécurité, insuffisant pour établir un lien de sa situation personnelle avec l’un desUne

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à

procédure civile, applicables à l’époque par l’effet du paragraphe 88 AO, n’auraient pas été respectées en l’espèce et que le bulletin litigieux serait dès lors frappé de nullité et lui serait en tout état de cause inopposable.La loi modifiée du 20 avril 1977 précitée, en son article 12.1., prend le soin de définir comme suit avec toute la précision requise

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l’état actuel du dossier en me basant sur l’article 3 et à l’article 5 de la loi susmentionnée (En premier lieu, Monsieur ... fait valoir que la décision litigieuse violerait les dispositions de l’article 4 du règlement

ne fasse état d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

mesures nécessaires afin que l’adoption prononcée par jugement du 1er tribunal spécialisé de famille province de Huamanga-Ayacucho, PEROU, du 6 novembre 1996, ordonnant que l’enfant Yy soit identifiée dorénavant comme Y, soit transcrite en tant qu’adoption plénière reconnue par les autorités luxembourgeoises sur le registre d’état civil territorialementl’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17331C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, dûment mandaté à cet effet par le ministre de la Justice en date du 15 décembre 2003, dirigée contre un jugement renduEn

C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’une demande d’asile basée sur un sentiment général d’insécurité et sur des considérations d’ordre économique sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn