Décisions des juridictions administ. depuis leur création

particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que le sexe, l’âge et finalement l’état de santé de la victime.Ils ont ajouté à juste titre que l’appelant n’a fait état d’aucun fait concret ou d’une menace quelconque susceptibles d’être considérés comme acte de persécution

administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La mise en balance d’une prétendue hausse constante du nombre de touristes chinois au Luxembourg et une augmentation générale de la demande de la cuisine asiatique reste non seulement à l’état de simple affirmation, mais elle ne saurait par ailleurs

Le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs

18 décembre 2014, n°35248C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Homme2, ci-après dénommée « la CourEDH », dans lesquels la CourEDH aurait retenu qu’en matière d’immigration « le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles

Elle estime que cet état de fait serait prouvé par la circonstance que, grâce à leur déménagement à ..., elle aurait pu se rendre à la commune et finaliser l’inscription de sa fille à l’école communale, tel que cela se dégagerait du certificat de scolarité versé à l’appui de son recours.sur ladite boîte aux lettres dans le seul but de contribuer à éviter son

Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection centrale en date du 31 mai 2017, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... n’a pas respecté

Par transmis du 6 mars 2017, le ministre fit suivre la demande de congé sans traitement litigieuse, formulée sur base de l’article 30, paragraphe (2) sous b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée le « statut général », au ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeJe

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Force est, en l’espèce, au tribunal de constater que le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 16 juillet 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 8 octobre 2018, inscrit sous le numéro

En date du 22 août 2018, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande aux autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Selon le ministre, Monsieur ... ne ferait partant pas état d’incidents susceptibles de fonder sa demande, ce d’autant plus qu’il n’évoquerait à aucun moment que les agresseurs auraient mentionné son appartenance ethniqueaffaires étrangères du Parlement européen du 11 juin 2018 pour soutenir que le Kosovo ne pourrait être objectivement qualifié de pays d’

En tout état de cause, la demanderesse souligne qu’en admettant que ses diplômes sanctionnent une formation continue à distance, le ministre aurait reconnu qu’elle aurait effectué exactement les mêmes démarches que les élèves luxembourgeois, pour lesquels la formation se ferait également en deux parties, à savoir une partie théorique et une partie pratique

Il fait état, dans ce contexte, de ce qu’il souhaiterait se rendre auprès de sa sœur résidant au Royaume-Uni afin d’y solliciter une protection internationale.application du « mécanisme des dispositions de la Convention de Dublin » et ce en application de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 29 octobre 2018, inscrit sous le numéro 41953, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunalLe

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchloi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet soumis aux communes ;C’est contre le jugement du 19 avril 2018 rendu sous le numéro 39032 du rôle dans l’affaire introduite par les consorts ..., ... et ...-... qu’à la

En tout étatde la « Proposition de résolution du Parlement européen sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’Albanie », d’un rapport de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada du 15 septembre 2015, intitulé « Albanie : information information sur la police d’État de l’Albanie (Albanian State Police - ASP), y compris sur sa

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de DiekirchConsidérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la