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25941C.pdf
Il le débouta par conséquent de sa demande d'asile présentée en ordre principal.Par conséquent, le tribunal estima que Monsieur ... n'avait pas établi que les conditions de l'article 37 de la loi du 5 mai 2006, relatives à la protection subsidiaire, étaient remplies dans son chef et le débouta de la demande afférente.débouter de son recours en annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25964C.pdf
Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25962.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25431.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile et de protection internationale depuis le 24 mars 2005 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Il s’ensuit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25758C.pdf
Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à quitter volontairement le territoire, ce qu'ils auraient néanmoins omis de faire.Ils estiment encore que le fait qu’ils ont été déboutés depuis longtemps de leur demande d’asile et invités à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25760C.pdf
Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à quitter volontairement le territoire, ce qu'ils auraient néanmoins omis de faire.Ils estiment encore que le fait qu’ils ont été déboutés depuis longtemps de leur demande d’asile et invités à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à quitter volontairement le territoire, ce qu'ils auraient néanmoins omis de faire.Ils estiment encore que le fait qu’ils ont été déboutés depuis longtemps de leur demande d’asile et invités à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26319.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25996C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juillet 2009 (n° 25534 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 28 janvier 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et de son recours en annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25994.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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26115C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 août 2009 (n° 25560 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 18 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et valant ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26116C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 août 2009 (n° 25561 du rôle) l’ayant déboutée de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 18 février 2009 portant rejet de sa demande de protection internationale et valant ordre de quitter lequ’il ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26197.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En effet, le demandeur aurait été débouté de sa demande d’une protectionIl s’ensuit que la décision du ministre de tolérer provisoirement une personne sur le territoire du Grand-Duché peut être réservée aux demandeurs de protection internationale définitivement déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Or, au moment de
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- Chambre : 3
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