Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté Sait HODZIC avec charge des dépens.le dit non fondé et en déboute;

Au fond, force est de constater que, sous peine de se mettre en contradiction avec luimême, le tribunal ne saurait admettre une demande en sursis à exécution une fois que, comme c’est le cas en l’espèce, le demandeur a été débouté de son recours au fond.recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, il est logiquement inconcevable que le

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

partant en déboute ;

partant en déboute ;

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, vidant les jugements du 23 février 2000 et du 26 juillet 2000, déclare le recours en réformation tel que reçu en la forme non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

déclare les recours en réformation non fondés et en déboute ;

partant en déboute ;

situation d’un demandeur d’asile débouté.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute, laisse les frais à charge du demandeur.

partant en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Dans son mémoire en réponse du 13 avril 2000 l’intimée conclut au débouté de l’appel et demande l’augmentation de l’indemnité de procédure allouée en première instance et une allocation de procédure supplémentaire pour l’instance d’appel.

Par jugement rendu à la date du 10 mai 2000, le tribunal administratif a déclaré ledit recours non justifié et en a débouté le requérant qui, par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2000 a relevé appel dudit jugement en faisant valoir que la décision ministérielle du 23 juillet 1999 aurait dû être réformée pour violation de la loi

le dit non fondé et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;