Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, Maître Serge MARX et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.

Audience publique extraordinaire du 19 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 juin 2015.A cette occasion, Monsieur ... déclara en substance être venu au

Audience publique du 18 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2015 ;ayant été rejetée au motif que les pathologies dans les domaines orthopédique et cardiologique de ce dernier ne pourraient pas

Audience publique du 18 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Jean-Marie BAULER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2015.qu’alors même que la demanderesse avait vraisemblablement investi plus de temps pour préparer les leçons d’examen, il était

Audience publique du 18 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 avril 2014. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de Monsieur ...peut être réalisée dans le pays d'

Audience publique extraordinaire du 18 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 17 juin 2015.Par ailleurs, il aurait fait preuve d’un comportement

Audience publique du 18 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2015.aurait pu être accordée que si l’intéressée avait rapporté la preuve que l’état de santé de son fils nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut aurait entraîné

Audience publique du 17 juin 2015l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ayant été contraints d’agir en justice afin d’obtenir l’application correcte de la loi.En effet, toute décision administrative devant nécessairement être

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015. ___________________________________________________________________________étrangères notamment en vue de l’obtention d

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans sonl’état de santé de Madame ... ne nécessite

Audience publique du 17 juin 2015Enfin, le demandeur invoque une violation des articles 31 et suivants de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », en soutenant que la décision litigieuse serait à considérer comme une mesure conservatoire disciplinaire.discipline dans l’

Audience publique du 11 novembre 2015Il est constant que le pouvoir réglementaire fait partie du pouvoir exécutif chargé, comme l’indique son nom, d’exécuter les lois et non d’en prendre l’initiative.surveillance des pouvoirs publics, constitue pour les usagers d’un service la garantie fondamentale que celuici remplit les conditions élémentaires de moralité,

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015. ___________________________________________________________________________2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande

Audience publique du 17 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mariame YAZBACK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2015. ___________________________________________________________________________2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande

Audience publique du 17 juin 2015Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Suivant son avis du 31 mars 2015 et du 15 avril 2015 - réclamé étant donné que l’avis du 31 mars 2015 n’a pas pu prendre en compte la

Audience publique du 17 juin 2015Considérant que la prise en charge de Madame ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent Madame ... ne remplit pas les conditions médicales pour

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sonia Marques, en remplacement de Maître Marc Lentz, en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’

Audience publique du 16 juin 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karin Altmeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2015.Dans la mesure du possible, l’autorité administrative doit rendre publique l’ouverture de la procédure aboutissant à une telle décision.En effet, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du

Audience publique du 16 juin 2015Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hendrik SCHREIBER et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 juin 2015.Elle expliqua que son père serait le président des députés locaux, chargéD’après l’appelante, ces hommes feraient partie de l’entourage du