Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2016, MonsieurL’appelant fait ensuite valoir que le refus d’octroi d’une protection internationale comporterait le risque implicite d’être refoulé vers son pays d’origine, ce qui serait contraire au principe de nonrefoulement tel que prévu à l'article 3 de la Convention européenne de

Numéro 39390C du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurbrigadier-chef à l’administration des Douanes et Accises, au motif

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et

En date du 11 septembre 2014, MonsieurUn article de presse trouvé sur le site seneweb.com, daté au 17 août 2006.Selon cet article, le procureurUn article de presse trouvé sur le site de panapress, daté au 18 août 2006.Selon cet article, le procureurUn article de presse trouvé sur le site de l'agence de presse sénégalaise, daté au 18 août 2006.Selon cet

termes de l’article 39 de la loi susmentionnée.Selon l’article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s’applique à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont elle

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Par décision du 14 août 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, désignée ci-après par « la loi du 30 juillet 2013 », Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que Monsieur ... introduisirent en date du 31 décembre 2015 leurs observations à l’encontre de la décision du Gouvernement en conseil du 23Aux

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Numéro 39389C du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39389C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2017 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions

Lors de sa séance publique du 11 mai 2015, le conseil communal de Mamer, désigné ciaprès par le « conseil communal », émit un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de Mamer et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Le ministre informa ensuite Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ..., ... et ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 ;Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir omis de prendre en considération à titre de bénéfice agricole et forestier au sens de l'article 61 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) une perte d'

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article ..., paragraphe (1) sous a) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant

cause, tout en sachant bien évidemment que les dites ventes, en ce qui les concerne une à une, ne rangent pas dans la catégorie du bénéfice commercial au sens de l'article 14 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), mais dans la catégorie des revenus nets divers spécifiés à l'article 99 L.I.R.Considérant que les réclamants font grief au bureau d'

Le 11 avril 2013, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine de réclusion de 7 années et prononça la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics, du chef de viol à l’aide de violences et menacesPar courrier du 7 juillet 2016, notifié en mains propres le 11 juillet 2016, le

Le 11 juillet 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été

article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, « Contre la décision du ministre de statuer sur le bien-fondé de la demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En

Lors de sa séance publique du 26 janvier 2015, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l