Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès dénommée la « loi du 29 août 2008 », le

N° 36932 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36932 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2015 par Maître Louise N’Gapou, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions ....., établie et ayant son siège

Considérant que les réclamants se sont fait rembourser 100% de leurs prestations issues des deux contrats de prévoyance-vieillesse conclus en vertu de l’article 111bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) et venus à échéance en date du 4 décembre 2014 ;Considérant que l’instruction du bureau d’imposition a révélé que les réclamants avaient

qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En

Par le biais d’une décision du 20 janvier 2017, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des

pourra considérer que sur la base de l’article 4.(1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, sa demande d’application de la circulaire 02/77 [Elle précise ensuite que la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, ci-après désignée par la « loi du 17 décembre 2010 »,

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 février 2016 portant retrait de son permis de conduire ;Par un arrêté du 11 février 2016, le ministre suspendit pour douze mois le droit de conduire de Monsieur ....Vu les articles 2bis et 13 de la loi

grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 3 août 2009 ».La position 1.11.5 prévoit le texte suivant :La présente vous est adressée

à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Pour être éligible sous les dispositions de l'article 2.3 de la loi précitée, une formation suivie en France doit être sanctionnée par un diplôme national, un diplôme d'Etat, un diplôme conférant un grade académique ou un diplôme revêtu d'un visa officiel.Il soutient ensuite que le ministre aurait, à tort, affirmé, en

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler du 11 mars 2016 leur refusant l’autorisation de transformation d’une maison unifamiliale en une maison bifamiliale (avec extension), introduite en date du 22 octobre 2015 ;En date du 11 mars 2016, le bourgmestre refusa de faire droit à leur demande dans les termes suivants :

Vu la requête inscrite sous le numéro 37704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsEn

Par courrier de leur mandataire du 3 novembre 2015, les consorts ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78,l’

Par décision datée du 14 décembre 2015, le ministre rejeta la demande susvisée de Madame... sur base de l’article 42, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », la décision litigieuse étant libellée comme suit :Partant, étant donné que vous avez omis

Le ministre informa ensuite Madame... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait

Aussi, si certes vous êtes en droit, par application de l’article 57 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de fixer des conditions afin que les bâtiments ne nuisent pas à l’environnement, vous êtes aussi tenu de m’accorder un bâtiment avec des dimensions qui correspondent aux besoins de mon

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

05/11/2014En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à

N° 37395 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37395 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :l'organisation syndicale Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschafts-Bond (ci-après

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux