Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Suite à l’avertissement écrit adressé à Monsieur ... le 2 mai 2011 et un jugement du 2 juillet 2012 condamnant Monsieur ... à une interdiction de conduire du chef de l’infraction du délit de grande vitesse, le ministre ordonna en date du 2 octobre 2012 l’ouverture d’une enquête à l’encontre de l’intéressé.circonstances précitées, le risque qu’il aurait pu

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesureAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’établissement de l’identité et de l’éloignement de l’intéresséLe

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

Je tiens à porter à votre connaissance que j’approuve la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 4 mars 2013 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la Ville concernant des fonds situés « rue .....Si l’article 18 précité renferme implicitement, mais nécessairement une obligation pour le ministre de

Il soulève ensuite qu’un administré devrait disposer d’un délai suffisant pour interjeter appel contre une décision comportant une sanction disciplinaire, puisque la volonté du législateur aurait été celle d’accorder un délai de trois jours pour permettre à l’intéressé d’exposer ses moyens d’appel à l’adresse du ministre, de sorte que ce délai de trois jours

comprenant huit pages signée par l'intéressé et le Directeur de la circonscription régionale de ...Retenir la théorie de la réception reviendrait à amputer ce délai d’un tiers.

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé en date du même jour, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que lesAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;

Ladite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Il rappela que l’ADEM, en sa qualité de tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, ne saurait se voir refuser son droit de procéder à sonl’opposabilité d’un jugement résulte de la seule mise en intervention des parties tierces-intéressées visées par le biais de la signification de la requête d’appel.

pouvoir potentiellement porter atteinte à ses intérêts de sorte qu’elle répond à la condition posée à l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 selon lequel « Contre les décisions visées à l’article 4, un recours en annulation est ouvert devant le tribunal administratif à toute personne visée par la décision ainsi qu’à tout tiers intéressé ».

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à troisQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé [

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement 604/2013 ».Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’

réglementation communautaire, les membres de la famille définis à l’article 12, qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité

Par ailleurs, une jurisprudence du tribunal administratif invoquée par la partie étatique aurait été réformée en instance d’appel, puisque dans cette espèce la Cour aurait retenu que le montant alloué couvrirait des salaires que l’intéressé aurait dû percevoir jusqu’à sa retraite vu son âge.Eu égard à l’issue du litige, le tribunal fait masse des frais et

une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, au vu de l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, de sa décision de retour du 20 août 2012 et du fait que l’intéressé s’était néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.en application de l’article 18,

la règle non bis in idem la décision de suspension de l’exercice de sa profession de médecin du 25 septembre 2014, de même que celle prise par le ministre des Sports en date du 7 octobre 2014 constitueraient des seconde et tierce peines prononcées du chef des mêmes faits que ceux pour lesquels il avait déjà été condamné antérieurement par la juridictionIl

J’ai examiné la décision de l’équipe précitée quant aux critères et aux procédures mis en œuvre et je tiens à vous informer que je partage les conclusions de l’équipe des enseignants.refuse de faire droit à la demande de l´intéressé;l´intéressé et qu´elle y fait droit ;mathématiques et en allemand à la fin du sixième trimestre du cycle 2, acquis qu’un tiers

Par décision du 14 janvier 2014, notifiée aux intéressées par lettre recommandée du 15 janvier 2014, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », informa les dames ... de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout en leur enjoignant de quitter

Par une décision du 14 août 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions