Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre retint que les faits dont le demandeur fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai

CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.Il estime par ailleurs qu’en tout état de cause, au vu du fait que son placement perdure depuis

CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit règlement Dublin II.Il estime par ailleurs qu’en tout état de cause, au vu du fait que son placement perdure depuis

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneDans ce

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

ces deux Etats n'est pas d'actualité.donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations

Suite à ces appels intimidants, l'état de santé de votre épouse, atteinte d'épilepsie, s'aurait (sic) aggravé.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'

Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des parties ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Cependant comme les seuls auteurs des atteintes graves invoquées sont des

Par ailleurs, vous ne faites pas état de problèmes directs lié à ..... et à ses activités antérieures.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

A titre liminaire, il convient de prendre position sur la demande en communication de pièces formulée par le demandeur au dispositif de la requête introductive d’instance, en ce qu’il demande au tribunal d’obliger l’Etat à verser aux débats « l’ensemble des pièces remises » par son avocat et « qui figurent au récépissé contresigné » par les services duForce

Le demandeur conclut que les actes de persécutions dont il fait état tomberaient de par leur gravité et leur accumulation sous le champ d’application de l’article 31 (1) a) de la loi du 5 mai 2006, le demandeur rappelant plus particulièrement que la loi traditionnelle de son pays d’origine serait basée sur le Coran qui punirait les musulmans se convertissant

qu’il n’aurait jamais sollicité une aide financière de la part de l’Etat et qu’il aurait versé des pièces témoignant d’un travail salarié rémunéré lui rapportant environLa partie étatique rétorque que le fonctionnaire de l’Etat ayant signé la décision litigieuse disposerait, en vertu d’un arrêté ministériel du 24 juillet 2009, d’une délégation de signature

A cette occasion, ils firent état de l’appartenance de Monsieur ... au parti AR-NAMIS, qui aurait été interdit en 2003 au Kirghizstan, et depuis 2009 au parti AK-JOL, parti de l’ancien présidentIl relata que le 7 avril 2010, il y aurait eu un coup d’Etat émanant des nationalistes.Le ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame

L’Etat demande la confirmation de jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

A cet égard, elle fit état de ce qu’en été 2012, elle aurait été insultée par des inconnus se trouvant dans une voiture qui se serait arrêtée dans la rue à côté d’elle.Madame ... fit encore état d’un deuxième incident, en ce qu’elle aurait reçu, peu de temps avant d’avoir quitté son pays d’origine pour venir au Luxembourg, des menaces de mort parMadame ...

A l’occasion de leurs auditions respectives, Madame ... et son fils firent état de menaces de mort dontils font état seraient d’ordre privé relevant ainsi du droit commun et ne répondant à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».Par rapport aux

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal écarta d’abord le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en retenant que les motifs à la base des deux décisions ministérielles critiquées se trouvaient indiqués à suffisance deLe

Ils signalent encore que Monsieur ... aurait vécu seul au Luxembourg pendant près de 6 ans, tout en restant en contact permanent avec sa concubine restée en République démocratique du Congo (RDC), et que suite à l’arrivée de celle-ci au Luxembourg, l’EtatD’après les appelants, l’ingérence de l’Etat dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et