Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait état de ce que sa vie aurait été menacée et qu’un retour en Chine équivaudrait à signer son arrêt de mort.Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une

autorisés à résidence, « 1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens », il n’en demeure pas moins que cette condition tenant aux moyens de subsistance est une condition de court séjour, de

Les changements d’état civil intervenus postérieurement à la décision attaquée sont sans incidence sur la légalité et la régularité formelle de la décision au moment où elle a été prise.

sans état, né lesans état, né leIls ont exhaustivement et correctement analysé la situation personnelle de l’appelant pour constater que les seules craintes de persécutions concrètes dont il fait état ont trait à des activités illégales qui seraient la conséquence directe de son appartenance au parti politique RDR, dont les dirigeants lui auraient imposé des

Considérant que suivant décision du 27 septembre 2000 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire de l’Etat audit ministère, Monsieur ... s’est vu conférer en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles l’autorisation par lui sollicitée de procéder à l’aménagement d’un mur et

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leLa décision litigieuse du 2 juin 2003 et motivé à cet égard par la considération que les demandeurs resteraient également en défaut d’établir la réunion dans leur chef des conditions énoncées pour la catégorie B ci-avant visées, en faisant état d’un certain nombre d’erreurs et de

Considérant que suivant décision du 27 septembre 2000 du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire de l’Etat audit ministère, Monsieur ... s’est vu conférer en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et les ressources naturelles l’autorisation par lui sollicitée de procéder àQue par décision du 24

Vu le jugement du 8 décembre 2003 ayant nommé experts Messieurs Gilles KIEFFER, Marcel LEVY et Jacques PREYVAL avec la mission d’analyser et de se prononcer sur l’état de santé de Madame ..., afin de déterminer si elle est atteinte d’une maladie d’une gravité exceptionnelle ne lui permettant pas de retourner dans son pays d’origine dans l’année suivant la

Cette conclusion ne saurait être énervée par la présence d’un écran de verdure sous forme d’une haie séparative entre les deux parcelles, étant donné qu’au-delà même du caractère éventuellement éphémère dudit écran en fonction des saisons, il ne saurait en tout état de cause être considéré comme un élément immuable au point de dénier au voisin direct l’

Ils reprochent au ministre d’avoir omis de prendre en considération à leur juste valeur les raisons humanitaires par eux énoncées tenant au fait que Madame ... souffre d’un état de santé pathologiquepost opératoire et que cette pathologie tumorale nécessiterait un suivi pluridisciplinaire pendant les années à venir, de sorte qu’en raison de l’ampleur de la

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes dispose que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et qu’une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à

condamne l’Etat aux frais.

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;La constatation faite ci-avant n’est pas énervée par les affirmations du demandeur ayant trait au caractère inapproprié dudit centre, étant donné que le demandeur ne fait état d’aucun élément précis ou d’une circonstance particulière justifiant à son

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au

Elle a sollicité en outre la communication de l’entier dossier de soumission et notamment de l’offre effectuée par l’adjudicataire, ceci conformément à l’article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ayant pris position à

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née ledemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

Par conséquent l’autonomie du Grand-Duché de Luxembourg quant à la faculté de reconnaissance sur son territoire des diplômes qui sont délivrés dans un Etat tiers reste complète, et le Grand-Duché ne saurait être obligé de reconnaître un diplôme délivré dans un Etat tiers, en raison du seul fait qu’un autre pays signataire ou pays ayant adhéré à la Convention

fait masse des frais de l’instance et les impose pour moitié à l’Etat et pour l’autre moitié à ....