Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

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activité, sa vie aurait été menacée, et celles exposées lors de son audition lors de laquelle il n’a mentionné aucune contrainte par des services de douane, ni son souhait de cesser cette activité, ni aucune sorte de menaces pesant sur lui à part sa crainte d’être condamné pour contrebande et coups et blessures volontaires.condamne le demandeur aux frais.

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Ils expliquent que le dénommé ... aurait tué le père de la demanderesse à cause d’une coupe d’un arbre, qu’il aurait alors été condamné à une peine privative decondamne les demandeurs aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais ;

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condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Il estime en outre n’avoir pu se réclamer de la protection des autorités serbes, alors que la police serbe aurait dressé un faux rapport sur base duquel il aurait été condamné pour coups et blessures.détention préventive, puis condamné à une peine d’emprisonnement de trois mois pour coups et blessures, alors qu’il n’aurait pas voulu faire de faux témoignage.

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convoqué au tribunal et aurait été condamné pour refus de présentation de sa carte d’identité lors d’un contrôle policier, infraction qu’il n’aurait cependant pas commise.condamne les demandeurs aux frais ;

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