Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais de l’instance.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne les parties demanderesse et intervenante aux frais.

condamne la demanderesse au paiement des frais de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Etant donné qu’il ne ressort pas, en outre, de l’audition de Monsieur ..... que son fils et lui-même auraient été ou pourraient être condamnés à la peine de mort et qu’ils n’ont pas spécifiquement étayé leur argumentaire quant à ce point, le tribunal est partant amené à retenir que les demandeurs sont restés en défaut d’établir à suffisance de droit qu’ils

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la Ville de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.