Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 janvier 2016laisser des frais non répétibles à sa charge, la simple référence à l’article de la loi applicable n’étant pas suffisante à cet égard.et lu à l’audience publique 13 janvier 2016, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 13 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en

Audience publique du 13 janvier 2016Madame ... fait répliquer que l’arrêté de fermeture aurait retardé considérablement la construction de sa maison, ce qui aurait engendré des frais supplémentaires à sa charge, dont notamment les frais de stockage prolongé de sa maison préfabriquée ainsi que le loyer pour l’appartement qu’elle aurait été obligée de louer

Audience publique du 13 janvier 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans son pays d’origine (ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er décembre 2015.L’appelante invoque à l’appui de son argumentaire ainsi déployé les dispositions de

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING et Maître Admir PUCURICA, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 15 décembre 2015.Développement durable et des Infrastructures a demandé auprès de Madame la ministre déléguée à la

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Admir PUCURICA, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries à l'audience publique du 15 décembre 2015.durable et des Infrastructures a demandé auprès de Madame la ministre déléguée à la Fonction publique

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hervé HANSEN, en remplacement de Maître Joseph HANSEN, et Corinne BORMANN, en remplacement de Maître Alain BINGEN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2015.En effet, les explications du Ministère de la Santé, demandé en son avis, ne

Audience publique du 12 janvier 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 janvier 2016.l’agent du ministère des Affaires étrangères et européennes qu’il n’a pas lui-même recherché une protection de la part des autorités du Kosovo à cet égard, ni même

Audience publique du 11 janvier 2016Lors de l’audience publique des plaidoiries le litismandataire des demandeurs s’est encore emparé de trois jugements du tribunal administratif du 24 mars 2004, du 22 juin 2004, ainsi que du 20 juin 2007, inscritspar l’appréciation effectué par les prédites autorités, mais qu’il lui appartient d’analyser, en cas de

Audience publique du 11 janvier 2016Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut général, par lettre de Monsieur le Ministre des Finances du 17 juin 2014, d'une

Audience publique du 11 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, en ses explications à l’audience publique du 4 janvier 2016. ______________________________________________________________________________prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt,

Audience publique du 11 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 novembre 2015.L’indemnité de stage serait en conséquence allouée à l’avocat stagiaire en contrepartie des prestations et travaux que le

Audience publique du 11 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2015. __________________________________________________________________________ _La société demanderesse estime

Audience publique du 11 janvier 2016Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________Les consorts ..... ayant adressé en date des 19

Audience publique extraordinaire du 8 janvier 2016A titre liminaire, Madame ...fait valoir que l’agent en charge de son audition aurait omisomettrait certaines remarques personnelles de l’agent en charge de l’entretien, ainsi que des déclarations que l’agent n’aurait pas considéré comme pertinentes.En ce qui concerne les démarches de Madame ...en vue de

Audience publique extraordinaire du 8 janvier 2016charge du fait qu’il aurait été contraint de vivre dans une « chambre » et de problèmes d’ordre financier et économique du fait qu’il n’aurait pas obtenu une aide sociale afin de participer à des cours de langue et qu’il n’aurait pas pu trouver du travail en Allemagne.et lu à l’audience publique

Audience publique extraordinaire du 16 décembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 décembre 2015. ________________________________________________________________ ___________novembre 2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile.

Audience publique du 7 janvier 2016faculté qu’elles ont de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui leur paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elles ont la charge1, il appartient au juge administratif de vérifier si les motifs invoqués ou résultant du dossier sont de nature à justifier la décision attaquée2, de sorte que

Audience publique extraordinaire du 7 janvier 2016Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 janvier 2016. ___________________________________________________________________________date du 18 novembre 2015, de reprendre en charge l’examen de sa demande