Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 novembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 11 octobre 1977 à XXX (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 26 octobre 2006, à

Un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 confirma les décisions ministérielles.Je suis également au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de vos mandants serait impossible en raison de

N° 22012 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22012 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn juillet 2004 des articles vous concernant auraient été publiés

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme établis, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.vous n'êtes pas en mesure de

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il affirme à ce sujet être soumis au même régime que les détenus « au sens pénal du terme » et que sa liberté lui aurait été ôtée

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Il n’est par ailleurs pas établi que votre compagnon aurait été attaqué du fait de sa race,

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Elle fut entendue en date du 11 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 28 juillet 2005 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2005.Votre demande en

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.En

pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Numéro 22009 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 22009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XX, né le 31 juillet 1984 à XXX, demeurant à XXX, tendant, d’une part, à la

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 (sic !), §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, vous n’invoquez pas non plus de motifs sérieux et avérés

Le 11 mai 2004, lors d’une de ces patrouilles, des musulmans vous auraient attaqué.nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 [Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996,

Ils furent en outre entendus en dates des 11 janvier, 13 janvier, 22 février et 13 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

consorts ...-... furent rejetées comme non fondées par une décision du ministre de la Justice du 6 avril 2004, telle que confirmée par une décision du même ministre du 11 juin 2004, lesquelles furent définitivement confirmées, suite à un recours contentieux formé à leur encontre, par un arrêt de la Cour administrative du 17 février 2005 (n° 18982C du rôle).

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2006 ;Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1 (sic !), § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seule une demande en réformation a pu être introduite contre les décisions ministériellesEn