Décisions des juridictions administ. depuis leur création

territoire en matière de refus d’approbation d’un acte à caractère réglementaireVu la requête, inscrite sous le numéro 22408C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions,

en matière d’employé de l’Etat __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 29 septembre 2006 portant refus de reconnaissance dans son chef d’un contrat d’engagement

en matière d’employé de l’EtatVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 2006 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Monsieur ... entra au service de l’Etat le 15 novembre 1992

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’établissements classésreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des décisions suivantes du ministre de l’Environnement :diverses conditions d'exploitation, et plus particulièrement d’une condition ayant

inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 13979, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des décisions suivantes du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et dela

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, assistée de Maître Roby SCHONS, avocat, au nom de M. ..., né le 9 novembre 1962 à Paris, de nationalité française, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, déclarant avoir son domicile à F-33000 Bordeaux, 12

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le n°tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 18 juillet 2006 du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire refusant d’approuver la délibération du 15 mai 2006 du conseil communal de Mersch portant

en matière de comités mixtes d’entreprisesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2007 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom d’..., demeurant àcontre un jugement rendu en matière de comités mixtes d’entreprise par le tribunal administratif le 13 décembre 2006, à la requête des actuels appelants tendant à la

en matière de comités mixtes d’entreprisesVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de ..., employé privé, agissant en sa qualité de membre élu de la délégation du personnel du groupe ... sur la liste de ..., ainsi que, pour autant que de besoin, de la ..., agissant

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 5 mai 2006, n° 1/03/0458/ A, autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juillet 2006 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 16 février 2006 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire pour infraction au Code de la Route ;Par courrier du 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur ... du retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté n° 57807 du ministre de l'Environnement du 2 mai 2006, autorisant la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2007 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de laVu la

l’affaire ayant opposé ... à deux décisions du dit ministre en matière de primes d’encouragementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d

et consorts contre - une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanismetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Heiderscheid du 9 mars 2006 portant introduction d’une servitude d’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 22

Recours formé par la société anonyme L. S.A., Luxembourg contre un arrêté du ministre des Communications en matière de communications mobilesVu la requête inscrite sous le numéro 21611 du rôle et déposée le 5 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, assisté de Maître Camille Paul SEILLES, avocat, les deux

Vu la requête déposée le 2 avril 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX, ayant son siège social à XXX, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution de laVu l'

à Téhéran (Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 mars 2007, ordonnant sa rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, agissant en tant que représentante du personnel et secrétaire du comité mixte d’entreprise de la société XXX, sociétéVu l’