Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration du 14 août 2007 leur refusant une protection internationale et plus particulièrement le statut de la protection subsidiaire et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Cette demande fut refusée par une décision du

Requête en sursis à exécution sinon en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parà Karakocan (Turquie), de nationalité turque, et d’origine kurde, actuellement détenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant au sursis à l’exécution, sinon à l'institution d'une mesure de sauvegarde par rapport à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 décembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

à Donja Vrbica (Monténégro), demeurant actuellement à Podgorica (Monténégro), tous de nationalité monténégrine, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2006 par laquelle il n’a pas été fait droit à la demande d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ......, ainsi que de la décision

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’activités privées de gardiennage et de surveillance ______________________________________________________________________________inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B 9546, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation

Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’un acte du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 23 février 2007 par laquelle celui-ci a invité Monsieur ..., demeurant à L-à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de Lorentzweiler suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Lors

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 juillet 2006 par laquelle a été confirmée la sanction disciplinaire de l’avertissement prononcée par le collège échevinal à son encontre ;les premiers résultats d'une enquête

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 15 juin 2006

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 2 juin 2006 du

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 27 juin 2006

Recours formé par l’administration communale d’XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 23020C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation «

Recours formé par l’administration communale de XXX, contre un arrêté grand-ducal du 7 mars 2007 en matière d’imposition communaledu Territoire du 07 mars 2007 – notifié à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE XXX en date du 19 mars 2007, par l’entremise de Monsieur le Commissaire de District de Diekirch du 15 mars 2007 – concernant la délibération du 02 juin 2006

2. l’Association sans but lucratif Mouvement écologique, établie et ayant son siège social à L-2663 Luxembourg, 6, rue Vauban, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit ;3. l’Association sans but lucratif Biergerinitiativ Kordall, établie et ayant son siège social à L-4732 Pétange, 52, rue de l’Eglise,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 5 février 2007 (n° 00207D) confirmant sa décision du 29 janvier 2007 (n° 10107D) lui imposant d’établir dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté du 5 février 2007 « un programme analytique en vue de la détection et de la quantification d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2006 (n° C 12834 du rôle) portant rejet comme étant non fondée de sa réclamation introduite le 22 février 2005 contre les

contre une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourgtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 14 septembre 2006 prononçant à son encontre la sanction de la réprimande ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11

Recours formé par Mme XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,

Recours formé par les époux et ..., contre une délibération du conseil communal la commune de Sandweiler etcontre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 21 août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de

Monsieur ... et Madame ... contre des décisions du conseil communal de Mondorf-les-Bainset du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 14 juin 2006 portant adoption définitive du plan d'aménagement général en tant qu'il concerne leur propriété et de la décision du