Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 8 février 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30Aux

Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.

Par décision du 18 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié » est définie par l’

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La

requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable duexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le «

Par décision du 11 février 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 31 janvier 2020.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

Toujours par décision du même jour, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 2 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du même jour, notifiée à la partie intéressée en mains propres également le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », informa celle-ci que le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas sa demande de

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 18 août 2017.un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien lors duquel il indiqua avoir été en possession d’

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin

Par décision du 15 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protectionVous auriez ensuite compris qu’il s’agirait d’une question d’argent ou d’

de la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable dude la part des autorités allemandes au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable duexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 10 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », auquel elle confirma avoir été transférée en Croatie par les autorités françaises le 29 février 2024.Par décision du 17 octobre 2025, notifiée à la

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un demandeur de protection internationale de s’abstenir

Par décision du 26 mars 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 27 mars 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Madame (A1) que ses demandes de protection internationale avaient été rejetées comme étant non fondées, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par décision du 17 avril 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Monsieur (B) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.A la mi-mars