Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêtés du 22 juin 2020, notifié en date du 25 juin 2020 à l’intéressé, et du 21 juillet 2020, notifié en date du 24 juillet 2020 à l’intéressé, le ministre prorogea la mesure de placement prise à l’égard de la personne déclarant se nommerrelative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III », décida de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au

de nationalité marocaine, à destination de la Suisse, avec l’indication que l’intéressé était « actuellement retenu au centre pénitentiaire de Luxembourg, sa libération étant prévue pour le 25 mars 2020 »un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », avec l’indication qu’alors même que

Par arrêté du 20 décembre 2018, notifié à Monsieur ... le 24 décembre 2018, le ministre prorogea une première fois le placement au Centre de rétention de l’intéressé pour une durée d’un mois à partir de la notification.Par arrêté du 22 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2019, le ministre prorogea une nouvelle fois le placement au Centre de

Attendu que l’intéressé n’est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d’origine ;Attendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché

Par arrêté ministériel du même jour, le ministre ordonna encore le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de sa notification, arrêté qui fut prorogé à plusieurs reprises en dates des 2 février, 5 mars, 1er avril, 28 avril et 22 mai 2015.Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au motif que ce serait l’Etat membre responsable pour connaître de sa

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifié à l’intéressé en mains propres le 17 juillet 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11 juillet 2016 et qu’entretemps il aurait déposé une demande

de pays tiers ou un apatride furent refusées les 8 septembre 2015, respectivement 9 septembre 2015.Par un arrêté du 2 juin 2020, et notifié à l’intéressé en date du 10 juin 2020, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois, ledit arrêté étant libellé comme suit :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé le même jour, ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2020, notifié à l’intéressé le 11 avril

Le 12 janvier 2015, le ministre contacta les autorités libyennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passer.En date du 12 mai 2015, le ministre contacta les autorités tunisiennes en vue de l’identification de l’intéressé et de l’établissement d’un laissez-passer.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités italiennes le même jour, alors que la dernière trace de Monsieur ... en Italie remonterait au 11Attendu que l’intéressé a été signalé en date du 28 février

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2020, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 juin 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2020 avec effet au 21 juin 2020, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 juin 2020 ;Si, malgré les efforts

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2020, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 18 juin 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’

Par arrêté séparé du 8 juin 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni d’un document de voyage valable ;fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-

Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la librePar arrêté

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Ladite décision, notifiée à l’intéressé en date du 9 mars 2020 est libellée comme suit :Attendu

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 avec effet au 7 juin 2020, ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 juin 2020 ;Si, malgré les efforts employés,