Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le 8 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter celui-ci sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de trois ans à son égardCet

Il ressort également dudit rapport que l’intéressé est signalé au Système d’Information Schengen (SISPar décision du 15 mai 2018, notifiée à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg et lui ordonna de quitter le territoire sans délai à

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar un arrêté pris le 16 novembre 2021, notifié à l’intéressé le 24 novembre 2021,

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, une demande de réadmission de Monsieur ... par les autorités luxembourgeoises, celui-ci étant entré irrégulièrement en France, où le 26 septembre 2003, il fut interpellé par les

Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le territoireAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que le 20 novembre 2012, l’intéressé avait introduit une demande d'asile en SuisseMonsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Par arrêté du 7 octobre 2016, notifié à l’intéressé le 13 octobre 2016, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... une décision d’interdiction de territoire pour une durée de cinq ansVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin IIIPar décision du 10 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailrisque de fuite dans le chef de l’intéressé

au signalement de l’intéressé, aux fins de découvrir sa résidence et, en cas d’interception, d’en aviser le service de police judiciaire en vue d’un placement en rétentionAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valablequ’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au

Ledit arrêté fut notifié à l’intéressé en date du 29 novembre 2010Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure

État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé « le règlement Dublin IIIPar un arrêté du 27 juillet 2021, erronément daté au 28 juillet 2021, notifié à l’intéressé le 28 juillet 2021, le ministre déclara irrégulier le séjour de

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travailConsidérant que l’intéressé

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIAttendu que les résultats de l'examen corporel révèlent que l'intéressé est majeurAttendu que l'intéressé se trouvait en

Par un arrêté du 14 juillet 2014, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction du territoire pour une durée de trois ans, à l’encontre de MonsieurPar un arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre

En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il n’est pas en possession d’un visa en cours de validité, ni en possession d’une autorisation de

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéresséConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisVu mon arrêté du 28 octobre 2011, notifié en date du 3 novembre 2011 décidant de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 14 octobre 2021, notifiée en mains propres à l’intéressé le 18 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa