Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
  1. demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Par décision du 27 janvier 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur (A) comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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