Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu des nombreuses et longues absences pour raisons de santé de Monsieur... au cours des douze derniers mois et au vu du fait que l'intéressé a mis le Contrôle médical dans l'impossibilité matérielle de prendre une décision relative à une éventuelleinvalidité professionnelle, je suis d'avis que les conditions prévues par l'article 7, paragraphe 3 de la loi

L’article 5, paragraphe 5 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

Par décision du 27 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être

introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride par leEn ce qui concerne plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, lequel est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.et reprend ainsi textuellement l’article 4 (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'

celles de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,d)

Par décision du 10 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 11 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les1) Un

Par décision du 4 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la demande

Par décision du 11 avril 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant

Par décision du 17 mars 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un demandeur déterminé, après examen individuel de la

Par décision du 19 août 2016, expédiée par lettre recommandée du 22 août 2016 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de «

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par une décision du 8 mars 2017, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 9 mars 2017, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le mérite de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous b) et a) de la loi du 18

Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Attendu que l’intéressée est dépourvue de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressée, alors qu’elleéloignement de l’intéressée seront engagées dans les plus brefs délais ;Par arrêtés des 10 janvier et 7 février 2017, notifiés à l’intéressée respectivement en date des 12 janvier et 10

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par une décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre »,

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride par le commissaire de police, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », afin de déterminer l’Etat membrePar