Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu des considérations prises ci-avant, il y a lieu de rejeter le moyen de la partie tierce intéressée tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que la demanderesse qui sollicite une aggravation de la décision prise à son égard serait forclose à exercer un recours en réformation sinon en annulation à l’encontre de la décision prise par le conseil de

ne pourrait leur être continué, se serait finalement adressé à elles, le 11 octobre 2013, pour les interroger quant à la question de savoir si une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de certains intéressés.Elle ajoute, pour autant que de besoin, qu’aux termes de l'accord que la partie tierce intéressée aurait trouvé avec le Parquet en

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 13 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée en date du même jour, le ministre de l’

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné le « ministre », informa Monsieur ... qu’il avait

Par décision du 3 août 2017, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Une recherche dans la base de données EURODAC confirma à cette occasion que l’intéressé avait déjà déposé auparavant des demandes de protection internationale au Luxembourg, en Suède, en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, respectivement en dates des 10 septembre 2014, 13 janvier 2015, 3 mars 2016,Par une décision du 16 mai 2017, notifiée en mains propres à

Dans son mémoire en réplique, le demandeur conclut à l’« irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’Université du Luxembourg », en soutenant que l’Université du Luxembourg ne serait pas partie à la présente instance, ni en tant que partie défenderesse ni en tant que tiers intéressé, et en contestant, dans ce contexte, que le recours sous examen aurait

Dans son mémoire supplémentaire, la partie tierce intéressée se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du tribunal administratif pour connaître de l’instance sous examen, en estimant qu’au cas où ce tribunal viendrait à la conclusion qu’il serait incompétent pour examiner les décisions litigieuses, il y aurait lieu de retenir que l’indication,

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 22 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Attendu que le transfert vers l’Allemagne n’a pas pu être effectué alors que l’intéressé se trouvait en détention préventive ;Attendu qu’il existe un risque de fuite non négligeable dans le chef de l’intéressé comme défini à l’article 22, (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 précitée ;Considérant que l’intéressé a introduit une demande de protection

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».l’intéressé de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III », dans le cadre duquel Monsieur ..

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Par décision du 27 avril 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., son épouse Madame ... et leur enfants mineursréussi à en blesser un avec votre couteau et à vous enfuir, tout en entendant

Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment

Par arrêté du 10 avril 2017, notifié en mains propres à l'intéressé en date du même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le caractère irrégulier du séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ..., déclarant être né lePar un arrêté pris le même jour, et notifié à l’intéressé également en date

Par décision du 17 mai 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée en date du 18 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne

Par arrêté du 29 mai 2017, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre prononça une interdiction du territoire à l’égard de Monsieur ..., et ce, pour une durée de trois ans, au motif que malgré sa décision de retour du 20 mars 2017, précitée, Monsieur ... se serait néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.Attendu que l'intéressé s'est

est décédé suite à ces tirs.Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au sens de l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 dans les conditions suivantes : « (1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr