Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 14 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’elle avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole en date du 7 octobre 2021.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Par décision du 4 mars 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l

Par arrêté du 26 février 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des AffairesAttendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans

Par arrêté du 9 mars 2022, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans sur le

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec la base de données EURODAC,d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 février 2022, notifiée à l’intéressée

Par décision du 7 février 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Le 6 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, constatant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé

Par décision du 28 septembre 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa MadameAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par décision du 17 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée auAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

En se basant sur ses statuts, selon lesquels son objet social consisterait dans (i) l’étude, la mise au point, la construction et la réalisation pour son compte ou le compte de tous tiers de tous projets immobiliers, leur commercialisation, ou tout ou partie de ces missions, (ii) la vente, en totalitérefuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté ministériel du 3 février 2022, notifié à l’intéressé le 10 février 2022, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de

Par une décision du 23 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné pareuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Par décision du 29 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara non fondée la demande de protection internationale de Monsieur ....Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara le séjour de Monsieur ... comme irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai.Par arrêté séparé du 15 février 2022, notifié à l’intéressé en

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 janvier 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 21 décembre 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur .

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 janvier 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

Par arrêté du 8 octobre 2021, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre prit à l'encontre de Monsieur A une mesure d'interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé également le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données EURODAC, effectuée le même jour, révéla que Monsieur ... avait antérieurement formulé deux demandes de protection internationale, en Belgique en date des 19 février 2015 et 25 mai 2018.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un