Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 6 avril 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 7 avril 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A), entretemps devenu majeur, que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Le 13 octobre 2015, Monsieur (A1) déposa auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, en application de l’article 40 (1) de la loi du 29 août 2008.Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d

Par arrêté du 6 juillet 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois comme étant irrégulier et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en prenant une mesure d’interdiction d’

Par décision du 11 décembre 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandéVous ne seriez pas intéressé par ces réunions ouJe tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que

Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour [Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour sans délai à l’égard de Monsieur (A), assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de cinq

Par plusieurs courriers du 23 août 2022, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur (A), à consulter le dossier relatif à cette demande et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur (A) fit, par courrier de son litismandataire du 8 septembre 2022, auquel le bourgmestre prit position, par courrier du 4 octobre 2022.En

Par arrêté du 9 janvier 2025, notifié en mains propres à l’intéressé à la même date, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur (A) pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question.Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il neConsidérant que les démarches nécessaires en vue

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

Par décision du 21 février 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédiéAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit lesordre

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de 5 ans à son égard à

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par retour de courrier du 23 septembre 2024, la prise en charge de Monsieur (A) fut refusée par les autorités suisses sur base de l’article 18 (1) a), précité, du règlement

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 novembre 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 novembre 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 14 février 2020, et y avait introduit une demande de protection internationale.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Please indicate if interests were paid by Société (HH) in favor of Société (AA).If there are any accounts payable for accrued but unpaid interests, please indicate such debt by year (as of the end of the year).received in the form of interests paid by of Société (HH) is being utilised in the business activities of Société (AA).Je tiens à vous rendre attentif

que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Suisse le 26 août 2024.Il s’avéra encore à cette occasion qu’il était signalé par les autorités suisses dans le système d’information Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers (étranger) en vue d’une décision de retour ».examen d’une demande

Par décision du 12 mai 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 15 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 21 octobre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre »,

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 7 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe