Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale quant à elle conclut au rejet des demandes en paiement d’indemnités de procédure formulées par les parties demanderesses et tiers-intéressées dans la mesure où, d'une part, elles n’auraient pas établi qu’il serait inéquitable de laisser les frais d’avocat exposés à leur charge, et d'autre part, l’indemnité de procédure portant sur

Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 25 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le 16 novembre 2015, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivanteAttendu que l’intéressée est démunie de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressée, il n’existe pas de mesure

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 12 novembre

Sachant que lui-même était intéressé au projet litigieux et y aurait déjà manifesté son opposition, la Commune aurait dû respecter l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et aurait dû

Les parties défenderesse et tierce-intéressée invoquent ensuite l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation de construire du 9 juin 2011 pour défaut d’intérêt légitime, caractérisé et justifié dans le chef des demandeursLa partie tierce-intéressée reproche en effet aux demandeurs de faire valoir sans autre précision leur qualité de voisin direct

Considérant qu’il est patent qu’à travers son courrier du 8 mars 2001, le bureau d’imposition Luxembourg II, sur base du paragraphe 205(3) AO, a informé les intéressées qu’il envisageait de procéder à deux séries de modifications pour l’année d’imposition 1999 tenant, l’une, à l’amortissement du mobilier de bureau et, l’autre, à la qualification durésultant

qu'il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'uneaccordé un avantage similaire à un tiers (cf. Cour adm. 1 er février 2000, no 11318C du rôle

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée, respectivement la partie défenderesse n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

Concernant les faits avancés en rapport avec la surveillance du garage du demandeur et une rafale de balles ayant cassé les vitres et du matériel à l’intérieur dudit garage, faits que l’intéressé imputa aux membres du susdit groupe terroriste responsable d’un attentat à la voiture piégée, le tribunal retint qu’il n’était pas établi que ces actes avaientété

Considérant que dans la mesure où le fonctionnaire sujet à la mesure disciplinaire concernée est directement intéressé au résultat découlant de la taxation en question, c’est cette dernière qui en tant que mesure directe d’exécution du principe de la sanction disciplinaire antérieurement arrêté, constitue une décision administrative individuelle expresse

Le tribunal ne saurait en effet admettre que le premier mémoire en réplique ait simplement eu pour objet de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat et de l’administration communale de Junglinster, puisque chacune des parties défenderesses et tierces intéressées disposait d’un délai de trois mois à partir de la

par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’intéressé une mesure de rétention administrative au Centre de rétentionPar un arrêté du 5 novembre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé au Centre de rétention pour une durée d’un

La partie tierce intéressée au litige opposant les consorts ... à l’Etat, en l’occurrence la société Q8 en sa qualité de destinataire des arrêtés ministériels litigieux, dûment mise en intervention, a soulevé dans ses mémoires en réponse respectifs le moyen d’irrecevabilité basé sur l’absence d’intérêt à agir dans le chef des demandeurs en faisant valoir que

procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu de constater que les conditions d’application et notamment l’établissement du caractère d’iniquité résultant du fait de laisser les frais non répétibles à charge de la partie tiers-intéressée n’ont pas été rapportées à suffisance comme étant remplies en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de

Par arrêté pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivanteAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne disposeConsidérant que

A cette occasion, la police grand-ducale fit procéder à la prise des empreintes digitales de Monsieur ... ainsi qu’à une recherche dans le système Eurodac : il apparut à cette occasion que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale en date du 12 mai 2014 en Grèce, ainsi qu’en date du 26 novembre 2015 aux Pays-Bas, et qu’il avait obtenu

Concernant la demande principale d’asile, l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006 précise que la notion de « protection internationale » correspond au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire et l’article 2 c) de ladite loi définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craintLa

Par une décision du 25 février 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 28 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente