Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale d’Echternach conformément à l’article 41, paragraphe (4), alinéa 9 de la loi précitée du 1er août 2007, Monsieur ... introduisit par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 février 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Larochette ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...,Vu l’article

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;dispositions légales en matière d'aménagement communal, de développement urbain et de protection de la nature et des ressources naturelles ;Vu la délibération du conseil communal, référence n°Considérant qu'en vertu de l'article 17.

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 octobre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Schieren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la Maison communale sise à Schieren, 90, route de Luxembourg, ainsi qu’à la société àVu la

une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 12 juin 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 août 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-

des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, préqualifiée ;Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2017 par la société

article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités et de l’article 3 du titre XI du décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judicaire et l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, suivant lesquels il incomberait au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 26 octobre 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Pétange ainsi qu’à l’association momentanée «Vu l’article 11 de la loi modifiée du

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40086C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, établie en sa maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son

Suite à différents échanges entre l’administration communale de Mondorf-les-Bains et l’architecte des consorts ....., par courrier électronique et lors de réunions, les consorts ..... ont par courrier de leur architecte du 7 juillet 2014, transmis au bourgmestre des plans modifiés relatifs à leur demande d’autorisation de construire initiale du 17 octobreLe

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Diekirch contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 avril 2017 (no 37557 du rôle) suite à un recours en annulation introduit par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre uneVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39672C du rôle et déposée au greffe de la Cour

est conforme aux dispositions de notre règlement sur les bâtisses actuellement en vigueur.Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsIl s’agirait partant de règles de police servant l’utilité publique ou communale et relevant partant de l’urbanisme.Aux termes de l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg, en matière d’étude environnementaled’une « décision du collège des bourgmestre et échevins, sinon du conseil communal de la Ville de Luxembourg de ne pas procéder à [la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 13 mai 2016, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Beckerich, établie en sa maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikkricherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse,

Le délégué du gouvernement ajoute que le demandeur, en tant que conseiller communal et ancien bourgmestre de la commune d’..., aurait d’ailleurs parfaitement connaissance de la législation en la matière et aurait ainsi dû comprendre les explications lui fournies et plus particulièrement les conséquences qu’une éventuelle démolition de la bâtisse lors de la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Steinfort ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Appel formé par l’administration communale de Bertrange, contre un jugement du tribunal administratif du 3 avril 2017 (n° 37422 du rôle) ayant statué sur le recourscontre une décision de l’administration communale de BertrangeVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 39539C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 mai 2017 par Maître

et II. l’administration communale de L-préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L-5770 Weiler-la-Tour, 7, rue du Schlammestee ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juin 2017 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des